Le permis de communiquer, daté du 5 novembre 2019, a été transmis par télécopie au cabinet de Me P..., le 6 novembre 2019 à 10 heures 50. 5.

, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; que le défaut de délivrance d'un permis de communiquer sollicité

Le permis de communiquer lui a été adressé, par télécopie du greffe, le jeudi 19 novembre 2020 à 14 heures 06. 7.

Chiche a demandé un permis de communiquer pour Mme Tesson et M. [R] [V], avocats collaborateurs. 7. Le 11 août, à 13 heures 31, M.

la personne mise en examen de s'entretenir avec son avocat, faute de délivrance à ce dernier d'un permis de communiquer sollicité pourtant à deux reprises, en vue de soutenir son appel; qu'en décidant

Le 7 septembre 2021, le juge d'instruction a adressé de sa propre initiative des permis de communiquer à MM. [Z] et [U], avocats choisis par la personne mise en examen.

Ils retiennent que le 17 mars suivant, le juge d'instruction a délivré un permis de communiquer à MM.

T... a sollicité la délivrance d'un permis de communiquer avec son client en vue du débat contradictoire.

de communiquer formée par l'avocat ; qu'en considérant que le retard apporté à la délivrance du permis de communiquer était susceptible d'être justifié par l'ignorance que le juge d'instruction aurait

M... a sollicité du juge d'instruction l'envoi, par voie dématérialisée, d'un permis de communiquer et des pièces de la procédure. 4.

Dès le lendemain, Me Scemama, avocat choisi par le mis en examen, a demandé par télécopie au magistrat instructeur que lui soit délivré un permis de communiquer.

K... a adressé par courriel au greffe du service de l'instruction une demande de permis de communiquer. 4.

Q... a sollicité la délivrance d'un permis de communiquer pour sa collaboratrice et pour elle-même. 4.

de communiquer à ses associés et collaborateurs aux noms desquelles une demande de permis de communiquer avait été formulée, avant le débat contradictoire méconnaît les droits de la défense, peu importe

librement avec un avocat est un principe essentiel des droits de la défense ; que la délivrance au conseil de la personne mise en examen d'un permis de communiquer pour qu'il puisse s'entretenir avec

[F] [Y] a adressé, par voie électronique, une demande de permis de communiquer le 8 juillet 2025 à 16 heures 57, reçue à 17 heures 02.

Anthony Truchy a sollicité le renvoi du débat, indiquant ne pas avoir obtenu de permis de communiquer.

P... a sollicité auprès du juge d'instruction la délivrance d'un permis de communiquer. 6. Interpellé sur mandat d'arrêt le 10 juin à 10h40, M.