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DÉCISION / ECLI

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10ead3cdc6046d47a097f9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

conclusion, mais qu'étant toujours propriétaire de son bien immobilier et son crédit à la consommation étant désormais amorti, il ne restera dû qu'environ 94 000 € au titre des prêts immobiliers, de sorte

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abd15fcdc6046d47cf26f9

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[K] conserve à sa charge les frais irrépétibles qu'il a dû engager pour la défense de ses intérêts de sorte que [Localité 5] devra être condamnée à lui payer la somme de 3.000€ au titre de l'article 700

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

attestation d'un certain Monsieur [M], commerçant, demeurant [Adresse 6] lequel atteste que « le lundi 11 juillet 2022, Monsieur [U] [V], dirigeant de la SAS NORD DECOR CREATION DESING lui a demandé la permission

Source officielle