demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré au Centre de détention de Châteaudun à l'occasion de son retour de permission

A... a fait l’objet d’un précédent incident en mars 2025 lié à son refus d’effectuer ses tâches d’auxiliaire d’étage et considère que la demande de permission de sortie est prématurée.

l’examen de ses demandes de permission de sortie.

suivants : 1) la liste du paquetage de son client à sa première arrivée au Centre pénitentiaire de Nancy ; 2) la liste de son vestiaire à la date du 28 août 2020, date à laquelle il a obtenu une permission

motif, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... du chef d'évasion ; " aux motifs que " Maurice Y... a bénéficié d'une permission de sortie du 22 octobre au 26 octobre 1987 à

DELIT D'EVASION AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE ET DES DEBATS DE L'AUDIENCE DE CE JOUR QUE LE PREVENU S'EST EVADE DE LA MAISON D'ARRET DE SAVERNE LE 30 JUIN 1975 ALORS QU'IL BENEFICIAIT D'UNE PERMISSION

Marcel, contre le jugement du tribunal correctionnel de Moulins, en date du 18 décembre 1991, qui a annulé l'ordonnance du juge de l'application des peines lui accordant deux permissions de sortie.

Au moment des faits, deux des détenus bénéficiaient de permissions de sortie.

de sa prise en charge médicale et précise qu'il a fait l'objet de transferts entre différents pavillon au sein du Centre Hospitalier du [Localité 1] et qu'il bénéficie depuis ce 20 mai 2026 d'une permission

du ministère public en date du 9 avril 2026 ; Vu le débat contradictoire en date du 10 Avril 2026 ; Vu l’absence de [L] [W] à l’audience du 10 avril 2026, la patiente bénéficiant ce jour d'une permission

  » Article 69 «   La permission de sortie peut être accordée (...) pour se rendre aux funérailles de l’époux ou de l’épouse, des enfants, des parents, des frères et sœurs, des grands-parents

du code de justice administrative, d’enjoindre à l’autorité compétente de prendre sans délai toutes mesures utiles en vue du rétablissement du lien avec son conjoint détenu, tel que l’octroi d’une permission

, la cour d'appel, en ne faisant pas application du régime légal de la présomption de faute, aurait violé l'article 1384, alinéa 1, 4 et 6 du Code civil, alors que, d'autre part, s'agissant d'une permission

juin 2023 porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants, à son droit au respect de la vie privée et à celui de bénéficier de permissions

    En outre, la Cour rappelle que, dans la présente affaire, le requérant se plaint du refus de sa demande de permission de sortie.

Il soutient que : - il a été soumis à une fouille à nu le 27 juin 2023, sans motif, à son retour de permission de sortie, alors qu’il n’est pas contesté que son comportement en détention ne soulevait

A B a saisi le tribunal administratif de la Guyane de doléances concernant le refus de permissions de sortie du centre pénitentiaire de Remiré Montjoly pour aller chercher un titre de séjour en préfecture

l'application des peines de la cour d'appel d'Amiens a confirmé l'ordonnance du 12 septembre 2022 par laquelle le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Laon a rejeté sa demande de permission