CADA · Avis — 31 mai 2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des documents suivants : 
1) la liste du paquetage de son client à sa première arrivée au Centre pénitentiaire de Nancy ;
2) la liste de son vestiaire à la date du 28 août 2020, date à laquelle il a obtenu une permission de sortie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que d'une part la liste mentionnée au point 1) avait été transmise à Maître X par courrier du 14 mai 2021, d'autre part la liste mentionnée au point 2) n'existait pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.