GREENVAL cite également la CJUE qui, dans un arrêt du 10 octobre 2013, autorise la victime à notifier une assignation au représentant du règlement de sinistres d'une compagnie d'assurance étrangère, au

gérante non associée de la société.

société 3 ARTS.

qu'il est bien le bénéficiaire désigné.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir Onet expose que : AGCS indique avoir indemnisé ATR, en sa qualité d'assureur de Derichebourg et qu'elle se trouve subrogée dans les droits

désignée comme partie.

GM prise en la personne de Me [N] [X] es qualité de liquidateur de la SAS [G] GROUPE de l'ensemble de leurs contestations au titre de la déclaration de créance du syndicat des copropriétaires L'AMIRAL.

Par ordonnance du 24 janvier 2017, monsieur [C] était désigné en qualité d'expert et a organisé une première réunion d'expertise le 21 mars 2017, une deuxième réunion le 6 novembre 2017, une troisième

Par ordonnance du juge de la mise en état du 12 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Paris a désigné comme juridiction de renvoi le tribunal de commerce de Paris, RG N° 2023063997 Par acte extrajudiciaire

[E], es qualité de caution solidaire de DL BAT, de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action relative aux deux comptes courants.

Aucune partie ne soulève à l'encontre de l'autre d'exception de procédure ou de fin de non-recevoir ; aucune exception de procédure ou fin de non-recevoir n'apparait comme devant ou pouvant être relevée

: M.Thierry FARSAT en qualité de Juge commissaire ; La SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [K] et la SCP THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Maître [I] [F], en qualité d'administrateurs

La SAS AGCO, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] et selon dernières conclusions [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

IMMO et la SARL [Y] ne concerne que leurs intérêts personnels, Attendu que la SA SEMDAS, en sa qualité de société d'économie mixte, ne saurait être engagée dans une procédure dont elle est étrangère,

La SCP BTSG 2, mission conduite par, [K], [T] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

la SCP [Z], prise en la personne de Me [A] [T], en qualité de mandataire judiciaire.

[G] [B] est désigné en qualité d'expert judiciaire.

à lui que « Constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le

de la Cour d'appel de Paris du 16 mars 2007, décision de la cour de cassation du 24 juin 2008, arrêt de la cour d'appel de Paris le 5 avril 2012 sur renvoi de la Cour de Cassation, (selon pièces défendeur

A date, aucun juge n'a été désigné par Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction.