L'article 1644 du code civil précise que « l'acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix ».

En réplique, la société EXPERTISE CHOIX B expose qu'une fois le bilan établi, une régularisation peut être effectuée.

la chose promise et la chose livrée caractérise automatiquement l'inexécution de cette obligation.

[O] à hauteur de 1 997,50 € au titre d'une perte de chance.

Enfin, il est nécessaire de rappeler que l'article 46 du Code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : En matière

* Perte du chiffre d'affaires de la Société ASD à cause du dysfonctionnement de la machine entrainant des pertes de contrat et des pertes de produits qui ont dû être détruit : 21 830 € TTC.

revenu sur ses difficultés et perspectives, mettant notamment en avant : « …reprise d'activité avec des dossiers plus problématiques que prévu…ralentissement global de l'activité sur 2025…impactant les choix

sur le chiffrage des préjudices, donner son avis sur les préjudices causés à la société [Localité 3] et à la Compagnie Albingia par les dommages au miroir et en évaluer le montant, en ce compris les pertes

Vu l'article 1644 du code civil disposant que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643 l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre

L'article 488 du code de procédure civile dispose « L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée».

Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties.

Il en résulte, selon elle, que la défenderesse ne peut, de bonne foi, remettre en cause a posteriori des paramètres qu'elle a elle-même déterminés et avalisés.

à charge d'en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s'il y a lieu l'avis de tout spécialiste de son choix

Il est de jurisprudence constante que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices affectant la chose vendue.

Restent les factures honorées, les échanges de mail entre les parties (planning d'intervention, plans, état d'avancement…), qui attestent d'un accord sur la chose et sur le prix.

[H] [Q] [V] soutient que le choix du matériel ne saurait lui être imputé, le rôle du commercial consistant précisément à informer et conseiller utilement le client.

Plénitude a fait le choix de souscrire à la seule garantie de base « pertes d'exploitation » à savoir la « perte d'exploitation après incendie ».

Elle ne peut donc exciper du préjudice subi par ces derniers qu'à la condition de les avoir indemnisés.