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7 résultats pour « perte du portefeuille de courtage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a675d7cdc6046d4752e54c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Les conditions et modalités de ces collaborations sont fixés au terme de conventions de courtage conclues entre chaque courtier et la société UCR.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par convention en date du 26 janvier 2022, PRESTIGE COURTAGE cède un portefeuille de courtage en assurance à MES PRECIEUX CONSEILS.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f67acdc6046d473daeef

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la société CABINET [C] est un professionnel avisé du secteur des assurances, qui ne peut ignorer qu'un portefeuille de contrats est parfois soumis à des

Source officielle
TCOM

JURIDICTION PRESIDENT AVEC DEBATS

69b8c2edcdc6046d47ec2847

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les dispositions de cet article en son 6.1.3 stipulent que « est considérée comme une perte de Clientèle au sens des présentes, toute perte de Clientèle sur une période d'un an suivant la date de signature

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69bd0153cdc6046d474d2481

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Enfin, comme le précise ODDO BHF, lorsqu'un client quitte un courtier pour en rejoindre un autre, le courtier ayant perdu un client ne peut réclamer d'indemnisation sauf accord particulier entre lui-même

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TCOM

chambre 1-8

69cf2155cdc6046d47ed448a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La SAS SOCIETE DE CONSEIL EN ASSURANCE EN FRANCE exerce également une activité de courtage en assurances.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf2719cdc6046d47ed9e65

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le courriel envoyé par ALLIANZ à ZEPHIR le 7 février 2023 mentionne notamment que « Un de nos courtiers a, dans un premier temps, identifié 2 Cabinets de courtages gérés par la même personne, qui a mis

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