[O] à hauteur de 1 997,50 € au titre d'une perte de chance.

du montant proposé par l'administrateur et qui ne peut être inférieur à la moitié du capital social.

de clientèle, d'une perte de compétitivité et d'un passif trop important.

* Art. 1844-7, 5° C. civ. : Exclusion pour justes motifs (violation des statuts/pacte, comportement déloyal).

Ces désordres, persistants depuis plus de quatre ans, ont rendu les terres impropres à toute culture et ont occasionné des pertes d'exploitation pour la SCEA [2].

Que la perte de jouissance peut être évaluée eu égard au prix de location d'un véhicule identique pendant la durée d'immobilisation ( Cass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-70.340: JurisData n° 2009-050415

* L'article L5422-18 du code des transports est inapplicable car il ne couvre que les pertes ou dommages à la marchandise.

Malgré ces événements et cette perte de chiffre d'affaires, la société bailleresse a décidé d'augmenter à nouveau les loyers.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, indique que le compte courant débiteur peut être considéré comme un abus de droit social.

Lors de l'audience du 09/04/2026 : La SARL MOMA, représentant légal, ne comparait pas et n'est pas représentée, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, présidente du délibéré, et par Signé électron Mine Charistelle Leopoldie, greffier.

Sur les dommages et intérêts pour perte de chance M.

L'affaire a été plaidée le 14 décembre 2023 pour statuer sur l'incompétence rationae loci de ce tribunal soulevée par LA REDOUTE.

Désigner le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations et statuer sur tous les incidents, Réserver les dépens.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/04/2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, Mme Nathalie Dostert, présidente, Mme Nathalie Buquen, juge.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/04/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, M.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/04/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, M.

Seule une éventuelle perte de bénéfice peut donner lieu à réparation. 2- Une perte de chance ne peut jamais être indemnisée à 100 %. 3- Les comptes annuels publiés au greffe par la SARL SCAVI ne corroborent