AG INVEST devait procéder au remboursement de l'emprunt obligataire, augmenté des intérêts annuels, capitalisables, fixés à compter du 3 juin 2022 au taux de 10%, en deux phases : * 3 décembre 2022 :

DISCUSSION L'article 873 du Code de procédure civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

En complément, les mesures menées pour la saisie conservatoire sont disproportionnées au droit à la vie privée et au secret professionnel.

compter du 25 mars 2024, sommes correspondant au sinistre déclaré et à la police dommage ouvrage souscrite, aux travaux d'ores et déjà réalisés et à rembourser (préventif pour 2 006 267 €) (alerte rouge, phase

Le 17 mars 2021, lors des phases d'essais vibratoires au sein des locaux d'EnvironneTech, le miroir référencé M1RX est endommagé, le rendant inutilisable et irréparable.

Une saisie conservatoire exercée sur Millet le 5 mai 2025 a permis de mettre sous séquestre la somme de 14 661,13 euros.

Elle sollicite à titre principal le bénéfice de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, faisant état de difficultés de trésorerie temporaires liées à la phase de démarrage

Entre 2008 et 2014, une deuxième phase d'investissement a été engagée avec cession des parts de SCPI pour réinvestir dans des actions plus rémunératrices.

[K], différentes clauses du Protocole n'auraient pas été appliquées et que les phases successives prévues au Protocole n'ont pas été mises en œuvre selon le calendrier prévu ; Nous relevons que plusieurs

Cette seconde phase était prévue pour une durée de 2 mois, chaque mois supplémentaire étant facturé 22 200 € TTC.

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires