AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
69b566c4cdc6046d47a5b8e3
1 septembre 2025
1 septembre 2025
AUTO Société par actions simplifiée [Adresse 2] [Localité 2] pris en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement assignée, D'AUTRE PART; APRES EN AVOIR DELIBERE
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2è chambre
69f344e4cdc6046d47149a19
28 avril 2026
28 avril 2026
savoir : * Pièce 1 : Statuts de la SARL BOURGOGNE HOTELS * Pièce 2 : KBIS en date du 24/10/2024 * Pièce 3 : Bail commercial en date du 03/05/2019 * Pièce 4 : Jugement d'ouverture en date du 05/11/2024
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