AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 3
69e5e512cdc6046d47e0a59e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Tout placement de capitaux sous toutes formes, y compris la souscription ou l'acquisition de toutes actions, obligations, parts sociales. éventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles
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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6207ccdc6046d47e57dbe
3 avril 2025
3 avril 2025
Mandataire d'intermédiaire en assurance, représentation des compagnies d'assurances de nationalité française ou étrangères et les opérations de placement, assurance-vie, capitalisation ou autres ainsi
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