Cette plainte a finalement fait l'objet d'un classement sans suite au motif « infraction insuffisamment caractérisée », à défaut d'éléments probatoires suffisants pour engager des poursuites.

Ces griefs ont fait l'objet d'une plainte déposée auprès de la Police, dont une copie du PV est versée aux débats. La SARL IMMOSOLUCE demande donc que ces agissements cessent sous astreinte.

De dire et juger que les demandes de provision formées par la société 3C FRANCE dans son assignation demeurent pleinement pendantes et n'ont fait l'objet d'aucun désistement ; 8.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 18 octobre 2024 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à l'étude - article 658 du code de

Cette plainte sera classée sans suite au motif que l'auteur est inconnu, en date du 29 mars 2023.

[L] [P] d'avoir à régulariser le montant des loyers impayés lui précisant qu'à défaut, le courrier vaudrait résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des

contractuelle grave, assimilable à une faute lourde, engageant la responsabilité de la société DKV Euro Service France ; DIRE ET JUGER que la clause figurant à l'article 15.6 des Conditions générales

Ces opérations ont fait l'objet d'une première inscription au registre du commerce et des sociétés de 22 juin 2021 suite à la publication de la requête demandant la désignation d'un commissaire aux apports

C'est dans ces conditions de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.

En tout état de cause : * Condamner la SAS DRINE EVENTS à restituer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE le véhicule loué, de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE CLS (257) COUPE AMG LINE+ 300

La société AIG a manqué à son devoir d'information et de mise en garde de cette garantie qui pouvait faire l'objet d'une modification dans le temps.

Serait-il possible de conserver la durée d'engagement de 36 mois mais en incluant une clause de résiliation pour convenance et rester sur le prix de 6.000,00€ HT s'il-vous-plaît ?

Le 19 octobre 2023 la société AQUILA STRATEGIE est créée avec pour objet l'activité d'enquête privée. Elle fait l'objet d'une inscription au RCS de [Localité 4] le 31 octobre 2023.

Une telle clause est d'usage courant et pleinement licite.

Sa plainte n'a pu être prise et une convocation lui a été donnée le même jour pour un dépôt de plainte le 22 juin 2023.

* Que les tickets de pesée entrée/sortie du terminal de [Localité 4] indiquaient clairement que le conteneur pourtant réputé plein, était en fait vide, mais plombé.

Le 14 avril 2022, la plainte est classée sans suite dans la mesure où l'enquête n'a pas permis d'identifier la personne ayant commis l'infraction dénoncée.

Une plainte simple du chef d'escroquerie et complicité sera d'ailleurs par la suite déposée le 13 mars 2023 par les Défendeurs contre la société JC AVIATION et Monsieur [X] [F].

Le Tribunal de céans pourra constater que le formalisme imposé fait défaut. Subséquemment, le contrat demeure, amputé de ces clauses, dès lors réputées non écrites.

À la demande des parties, elle a fait l'objet de cinq remises. Elle a été plaidée le 18 juin 2024 et mise en délibéré au 24 septembre 2024.