LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 27 février 2026 la SAS ROGER BOIS a fait délivrer assignation à la Société EUROVIA PICARDIE remise à personne morale,dans les mains de Monsieur

[M], agissant en nom personnel, régularisent un contrat de franchise pour l'exploitation d'un point service situé au [Adresse 6].

[Z], agissant en nom personnel, régularisent un contrat de franchise pour l'exploitation d'un point service situé au [Adresse 4].

[A], agissant en nom personnel, régularisent un contrat de franchise pour l'exploitation d'un point service situé au [Adresse 4].

des comptes sociaux au greffe du tribunal ; ATTENDU que Monsieur [T] [M] n'a pas remis l'intégralité de la comptabilité au liquidateur judiciaire ; ATTENDU qu'il n'a pas non plus procédé au dépôt annuel

Préjudices incontestables : Le préjudice matériel et moral est considéré comme évident, car DLI CAPITAL MANAGEMENT est exclue de la vie sociale (absence de convocation aux assemblées, non-réunion du comité

En effet, l'absence de paiement des cotisations sociales et le non-paiement des loyers à compter de mars 2022 ont aggravé le passif de la société. La responsabilité de M. [C] est donc engagée. M.

Le Tribunal a alors fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er février 2024 [W] nommé l'Etude [Y]-[J], prise en la personne de Me [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la société

es-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [D] [K], par la SCP SOLITI, commissaires de justice associés, [Adresse 9], à Monsieur [H] [M], assignation non remise à personne, en raison de l'absence

Par conséquent, sa défense est menée sous réserve de la découverte de nouvelles informations pouvant provenir de documents échangés lors de l'expertise et non fournis.