Le 23 septembre 2024, les parties ne parvenant pas à un accord, la société NEW KART a finalement assigné la société [Localité 2] LOISIRS PLUS devant notre tribunal.

Il est donc inutile de débattre sur le point de savoir si le renvoi serait une « erreur de plume » comme le suggère Citycare puisque cette disposition est contraire au préambule du contrat cadre 2018 seul

Subsidiairement, si le tribunal ne devait pas évaluer les préjudices subis par la société BRUCE sur la perte du chiffre d'affaires enregistrée (en dépit du fait que la valorisation de la société est calculée

Dans le cadre d'une action tendant à la mise en cause de la responsabilité de son expert-comptable par son client, notamment en matière fiscale, le point de départ de la prescription ne court qu'à compter

* Pour le suivi des défauts de GPA.