Les sociétés ont fait appel de la décision et l'affaire est pendante devant la Cour d'Appel de Versailles. Suite à cette condamnation, M.

Aucun appel n'a été porté à la connaissance du liquidateur judiciaire, de sorte que cette décision est désormais définitive.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [N] [E] Chez Monsieur [L] [E] - [Adresse 1] [Localité 2] Activité : COMMERCANT SUR FOIRES MARCHES BRADERIES EXPOSITIONS PORTE

aluminium avec porte manuelle.

Elle expose que cette décision comporte une erreur matérielle en ce qui concerne le montant de la somme portée au montant des cotisations dues ; la décision mentionnant tout au long de ses dispositions

Monsieur [Z] [P] et Madame [Q] [R] se sont portés caution solidaire de ce prêt.

Les travaux de la société PLANITECH ont été réceptionnés avec réserves notamment en raison de rayures sur les vitrages et huisseries des fenêtres en bois, les miroirs des portes de placards et les portes

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION.

Décision avant dire droit Faits M. [Y] [U] est propriétaire d'une unité fluviale, le "[Etablissement 1]" immatriculée 01822510, assurée auprès de la compagnie [R] Assurances.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.