.* ERREUR DE NATURE A INFLUER SUR LA PORTEE DE LA DECISION D'ANNULATION ATTAQUEE.

selon l'arrêt attaqué, que la BNP a demandé la vente aux enchères publiques du fonds de commerce de M. et Mme X..., contre lesquels elle invoquait diverses créances ; Attendu que pour limiter la portée

Cependant, la mention « en l'état » est sans portée dans une décision statuant au fond. Le pourvoi, dirigé contre un arrêt tranchant le principal, est dès lors recevable.

, prendre le temps d'interroger celui-ci afin de mieux connaître la portée de sa décision, et en second lieu, que son propre comportement pouvait expliquer, voire justifier l'attitude de l'employeur ;

OCTROI DES AUTORISATIONS. - PROCÉDURE - LISTE DES CANDIDATS PRÉSÉLECTIONNÉS DANS LE CADRE DE L'APPEL AUX CANDIDATURES - PORTÉE - MESURE PRÉPARATOIRE - DÉCISION NE FAISANT PAS GRIEF [RJ1].

avec attribution des droits sur l'immeuble litigieux à Mme X... n'a pas reçu l'exequatur en France et retient qu'en déniant toute portée à cette décision, sans invoquer aucun autre acte notarié ou jugement

La cour a jugé qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer ni d’ordonner la comparution personnelle de la société U10. Elle a infirmé l’ordonnance de référé, a désigné un mandataire ad‑hoc chargé de co

au jugement du 16 décembre 2009 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande formée par la banque contre les cautions, l'arrêt retient que la mention « en l'état » étant dépourvue de toute portée

public, dont le demandeur était l'attributaire, résilié pour un motif d'intérêt général, ayant pour objet la mise en œuvre de la société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) pour la gestion du port

1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré dirigé contre la délibération du 21 juin 1994 du conseil municipal de Saint-Florent portant création d'un emploi de directeur du port

syndicats, sauf stipulations contraires de ses statuts ; que, dans ce cadre, l'intérêt pour agir d'un syndicat ou d'une union de syndicats en vertu de cet intérêt collectif s'apprécie au regard de la portée

TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES - COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL [COTOREP] -Portée

Recevabilité - Condition - Exercice d'un recours administratif préalable devant la commission de recours instituée par le décret du 10 novembre 2000 - b) Mentions relatives aux voies et délais de recours portées

d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 19 juin 2018, n° 15-85.073, 17-85.742), pour atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit porté

(ACFAV), qu'il a été mal conseillé sur la portée de sa décision pensant que cette démarche lui permettrait de percevoir des indemnités de chômage dans l'attente de trouver un autre emploi et que ce n'est

Requête de M. d'X... tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1981 par laquelle la commission des sondages lui a demandé de publier dans son prochain numéro, une mise au point intitulée " communiqué

d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel du chef d'escroqueries et prononçant non-lieu partiel du chef d'atteinte à l'état civil ; I - Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il porte

La prévenue a relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du mémoire personnel contestée en défense 5.

Par suite, les conclusions dirigées contre ces décisions et contre la décision implicite de rejet du recours gracieux en tant qu’il porte sur ces décisions sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu

prolongation », quand la circonstance que l'exposant comparaissait illégalement détenu devant elle aurait dû la conduire, sinon à prescrire sa remise en liberté immédiate, a minima à s'interroger sur la portée