AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643539
15 décembre 1971
15 décembre 1971
.* ERREUR DE NATURE A INFLUER SUR LA PORTEE DE LA DECISION D'ANNULATION ATTAQUEE.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 34360
comm
613722fccd580146774040da
21 octobre 1997
21 octobre 1997
selon l'arrêt attaqué, que la BNP a demandé la vente aux enchères publiques du fonds de commerce de M. et Mme X..., contre lesquels elle invoquait diverses créances ; Attendu que pour limiter la portée
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