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687 188 résultats pour « portee de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643539

Admin. suprême

15 décembre 1971

15 décembre 1971

.* ERREUR DE NATURE A INFLUER SUR LA PORTEE DE LA DECISION D'ANNULATION ATTAQUEE.

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 34360

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CC

comm

613722fccd580146774040da

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

selon l'arrêt attaqué, que la BNP a demandé la vente aux enchères publiques du fonds de commerce de M. et Mme X..., contre lesquels elle invoquait diverses créances ; Attendu que pour limiter la portée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100012

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Cependant, la mention « en l'état » est sans portée dans une décision statuant au fond. Le pourvoi, dirigé contre un arrêt tranchant le principal, est dès lors recevable.

Source officielle
CC

soc

613721d8cd580146773f8035

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

, prendre le temps d'interroger celui-ci afin de mieux connaître la portée de sa décision, et en second lieu, que son propre comportement pouvait expliquer, voire justifier l'attitude de l'employeur ;

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191561

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

OCTROI DES AUTORISATIONS. - PROCÉDURE - LISTE DES CANDIDATS PRÉSÉLECTIONNÉS DANS LE CADRE DE L'APPEL AUX CANDIDATURES - PORTÉE - MESURE PRÉPARATOIRE - DÉCISION NE FAISANT PAS GRIEF [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100012

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

avec attribution des droits sur l'immeuble litigieux à Mme X... n'a pas reçu l'exequatur en France et retient qu'en déniant toute portée à cette décision, sans invoquer aucun autre acte notarié ou jugement

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd97bd3d5677d6a30494908

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La cour a jugé qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer ni d’ordonner la comparution personnelle de la société U10. Elle a infirmé l’ordonnance de référé, a désigné un mandataire ad‑hoc chargé de co

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00016

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

au jugement du 16 décembre 2009 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande formée par la banque contre les cautions, l'arrêt retient que la mention « en l'état » étant dépourvue de toute portée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162276

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

public, dont le demandeur était l'attributaire, résilié pour un motif d'intérêt général, ayant pour objet la mise en œuvre de la société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) pour la gestion du port

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008007507

Admin. suprême

25 février 1998

25 février 1998

1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré dirigé contre la délibération du 21 juin 1994 du conseil municipal de Saint-Florent portant création d'un emploi de directeur du port

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808210

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

syndicats, sauf stipulations contraires de ses statuts ; que, dans ce cadre, l'intérêt pour agir d'un syndicat ou d'une union de syndicats en vertu de cet intérêt collectif s'apprécie au regard de la portée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007697544

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES - COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL [COTOREP] -Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008043083

Admin. suprême

19 février 2001

19 février 2001

Recevabilité - Condition - Exercice d'un recours administratif préalable devant la commission de recours instituée par le décret du 10 novembre 2000 - b) Mentions relatives aux voies et délais de recours portées

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01139

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 19 juin 2018, n° 15-85.073, 17-85.742), pour atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit porté

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fad219cdc6046d47bfb6bb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

(ACFAV), qu'il a été mal conseillé sur la portée de sa décision pensant que cette démarche lui permettrait de percevoir des indemnités de chômage dans l'attente de trouver un autre emploi et que ce n'est

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007668421

Admin. suprême

22 décembre 1982

22 décembre 1982

Requête de M. d'X... tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1981 par laquelle la commission des sondages lui a demandé de publier dans son prochain numéro, une mise au point intitulée " communiqué

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a7f

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel du chef d'escroqueries et prononçant non-lieu partiel du chef d'atteinte à l'état civil ; I - Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il porte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00780

Cassation

24 juin 2025

24 juin 2025

La prévenue a relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du mémoire personnel contestée en défense 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520623_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Par suite, les conclusions dirigées contre ces décisions et contre la décision implicite de rejet du recours gracieux en tant qu’il porte sur ces décisions sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00168

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

prolongation », quand la circonstance que l'exposant comparaissait illégalement détenu devant elle aurait dû la conduire, sinon à prescrire sa remise en liberté immédiate, a minima à s'interroger sur la portée

Source officielle