PILCH Ministère public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 02/07/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent

Sur ce Attendu qu'aux termes de l'article L.626-1 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19), « lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise

d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 8 octobre 2026.

de sorte qu'une telle résiliation ne peut en aucun cas être conditionnée à la mise en œuvre préalable d'une procédure distincte.

aucun salarié ; qu'il s'accorde sur l'ouverture d'une procédure collective ; ATTENDU que le Tribunal, après avoir constaté que la SAS JLA n'avait pas de salarié et sollicitait l'ouverture d'une procédure

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11347 Numéro de Procédure collective : 2024RJ306 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation

Le groupe [P] en 2008, compte neuf sociétés opérationnelles détenues majoritairement par la société ASPI DEVELOPPEMENT et emploie aujourd'hui 180 collaborateurs.

Le procès-verbal de réception en date du 23 juin 2023 est versé aux débats et dûment signé, encore une fois, par Monsieur [H] [M].

À la date du 28 Avril 2026, la SASU DOUBLE YOU a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

À la date du 28 Avril 2026, la SARL COPAINS a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, par l'intermédiaire

30 salariés, au courant de la procédure en cours ; qu'il s'accorde sur l'ouverture d'une procédure collective ; ATTENDU que le Tribunal, après avoir constaté que la SARL SAN DIEGO avait 30 salariés,

À la date du 05 Mai 2026, la SARL CGMG13013 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

À la date du 06 Mai 2026, la SAS RLL IMMO, exerçant sous le nom commercial « RLL IMMO », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du

À la date du 06 Mai 2026, la SAS LAOR, exerçant sous le nom commercial « LAOR », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de

À la date du 06 Mai 2026, la SAS EGGTIMER a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

Par jugement en date du 08 avril 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS BIG SO [Adresse 1] SIREN : 521 907 402 Ont été désignés

À payer la somme de 220,00 € TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile. À payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites.

La société FUTUR DIGITAL verse aux débats le procès-verbal de conformité concernant le site objet du contrat litigieux, signé par Madame [O], le 18 septembre 2018.

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

Ce dernier a la possibilité de désigner un mandataire pour utiliser le service.