AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4b1fcdc6046d47e63547
7 mai 2026
7 mai 2026
avril 2025, par ce tribunal, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [K], [Adresse 1], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 434347936, Activité : Entreprise de travaux
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Contentieux Général
69db51f7cdc6046d47f6273b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
; Attendu qu'un tel accord relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageur a été conclu le 7
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