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9 702 résultats pour « pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

67f4dc8bbbf04ef7856e5e64

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Un pourvoi en cassation a été formé par M. [B] contre cet arrêt. M. [B] fait l’objet de mesures d’exécution en application des décisions précitées.

Source officielle

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a116d70cdc6046d47a9da25

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Juger que les pouvoirs du Comité de surveillance ne sont en aucun cas impactés, ni modifiés par la survenance d'une procédure de sauvegarde et que ledit comité reste détenteur des pouvoirs que lui ont

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

681f33130112c53ba093e864

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le liquidateur expose que des opérations restent à réaliser avant de pouvoir clore la procédure, justifiant ainsi une prorogation du délai initial.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6851330a5dbd1b5d65b2f1eb

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Les dépens ont été employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Audience publique de vacation

6797691257f17f9be6a65fb8

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Un mandataire judiciaire a été nommé pour superviser la procédure.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

681f327c0112c53ba093e435

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le liquidateur judiciaire a informé le tribunal que des opérations restaient à réaliser avant de pouvoir clore la procédure, justifiant ainsi une prorogation du délai d'examen de la clôture.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

681f32500112c53ba093e257

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le liquidateur judiciaire a sollicité une prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure, invoquant la nécessité de finaliser certaines opérations avant de pouvoir y mettre un terme défin

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Trib. de Commerce

67ff728202ef4af3895653db

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

de redressement de la société susvisée ; Le débiteur, représenté par son conseil, a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a indiqué ne pas pouvoir

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6819de715eb387f553b23dcf

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L'entrepreneur a maintenu sa demande de liquidation judiciaire lors de l'audience, déclarant ne posséder aucun bien immobilier et ne pas pouvoir faire face à ses dettes en raison de la faible activité

Résumé IA — à vérifier
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c504cdc6046d47c00dd8

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le tribunal a pris acte que Monsieur [F] [B], en sa qualité de directeur général de la SAS FORZA PC, a bien le pouvoir de représenter ladite SAS, et dispose en ce sens des mêmes pouvoirs que le président

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba98ccdc6046d47223a7f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Maître Océane MALAU, Greffier associé Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [G], ès qualités, La SARL TY BREIZH MACONNERIE, représentée à l'audience par Madame [R] [O] en vertu d'un pouvoir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682ef840dd4fa92cae28da5b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Conseil du 03/04/2025 s’est présentée la société MAG représentée par Monsieur [X] [C], dirigeant de droit ; La société MAG a exposé au Tribunal se trouver en état de cessation des paiements et ne pouvoir

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TCOM

.

6808abb4fa1497b96f236ee9

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le tribunal prononce la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée, car l'entreprise ne peut poursuivre son activité ni offrir de perspective de redressement. L'absence de documen

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Trib. de Commerce

682ef275dd4fa92cae288b58

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

La cause a été appelée à l’audience de ce jour, le débiteur dument convoqué, à laquelle il comparait et expose ne plus pouvoir faire face aux dettes qui s’accumulent, notamment à cause du changement des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67f62feaa9d5adc260544b92

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

’audience du 02 avril 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Philippe JEANNEL, Président, - Monsieur Franck NARDI, Juge, - Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge, assistés de : - Maître Pierre Edouard POURADIER

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6851333e5dbd1b5d65b2f3a8

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le tribunal a prorogé le délai d'examen de la clôture et renvoyé l'examen à l'audience du 28 janvier 2026. Cette prorogation est justifiée par la nécessité de finaliser les opérations en cours dans le

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TCOM

Trib. de Commerce

682ef7eddd4fa92cae28d4ca

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Conseil du 03/04/2025 s’est présentée la société CELAU BATIMENT représentée par Monsieur [T] [S] [F] ; La société CELAU BATIMENT a exposé au Tribunal se trouver en état de cessation des paiements et ne pouvoir

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TCOM

Chambre 06

6800c7b070f05fda0a8bcf2b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements et l'absence de perspectives de redressement ou de cession. Le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 5 février 2025 et a pronon

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TCOM

Trib. de Commerce

682daa5d00b5200436298126

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu’à la date du 07/01/2025, Madame [H] [C] munie d’un pouvoir a procédé à la déclaration de cessation des paiements de Monsieur [R] [Z] en application des

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1c4c6cdc6046d47f151b1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE En vertu d'un pouvoir spécial, Maître [J] [Y] membre de la SELARL CREALEX, a déposé le 09/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements de la SAS

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