L'article 3 du contrat précise « le partenaire versera à PRAESTA FRANCE contre facture une rémunération fixe d'un montant forfaitaire de 500 euros par mois, soit 600 euros TTC par mois.

Le contrat est reconductible automatiquement pour une durée de deux ans, sauf notification avec préavis de trois mois, par l'une ou l'autre des parties de ne pas vouloir renouveler le contrat.

de résiliation du contrat par le client : « Le client aura la possibilité de résilier une commande à l'expiration de la période minimale par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis

Cette partie variable (la "Partie Variable") sera égale à 0 si les objectifs sont atteints à moins de 85%.

La durée du préavis qui aurait dû être observé ne saurait être inférieure à six mois, correspondant à une indemnité de 163 674 € ((marge brute moyenne des années 2019 et 2020 : 27 279 €) x 6).

Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent. ».

La durée du préavis qui aurait dû être observé ne saurait être inférieure à six mois, correspondant à une indemnité de 104 796 € ((marge brute moyenne des années 2019 et 2020 : 17 466 €) x 6).

de six mois à la suite du terme.

Le 24 juin 2022, IDEYAL a reçu de JACADI, une lettre de résiliation unilatérale du contrat de franchise, moyennant un préavis de six mois, résiliation qu'elle conteste.

(486,49€/mois) très comparable au prix par camion prévu dans le contrat litigieux, dès lors les coûts du contrat ne sont pas excessifs.

La relation ayant duré dix ans et demi, c'est un préavis de dix mois qui aurait dû être respecté par la société [S] [O].

de six mois, expirant le 1 er septembre 2024.

Qu'au cours des six derniers mois, le montant du découvert constaté sur le compte s'est élevé à plus de 30.000€.

de 6 mois, soit au 30 avril 2019

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 06/05/2026 ORDONNANCE DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 31 décembre 2025 La cause

de 13 mois à la société AGRO-INDUSTRIE TECHNOLOGIE.

* la rupture brutale partielle anticipée d'une relation commerciale établie depuis 27 mois : le préavis contractuel de 3 mois courait du 1er janvier au 1er avril 2026.

* ARNANO proposait un paiement échelonné : 25 000€ à la conclusion d'un accord, 25 000€ six mois plus tard, et le solde six mois après ce second versement, sans préjudice des commissions restant dues