TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 15/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

Le Président du tribunal de grande instance de Perpignan a ordonné, le 6 septembre 2017, une expertise judiciaire sur les responsabilités des dommages et l'évaluation des préjudices. 6.

consistant à procéder à l'inauguration de l'installation des bornes de recharge (Pièce n°6 en demande) arguant de la qualité de celle-ci pour aux termes de cette instance en contester la conformité démontrant

JUGEMENT Décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président Mme Dominique MOMBRUN, juge M.

Le 6 juillet 2023, l'expert judiciaire a rendu son rapport définitif.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 5 mai 2026 et délibérée le 9 avril 2026 par : Président : M. Alain SCIUTO Juges : M.

A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision à intervenir le 23 mars 2026, prorogée au 13 avril 2026.

Un planning d'intervention a été établi le 22 septembre 2021 prévoyant pour GENDRY l'installation de l'atelier de forages sur l'[Localité 2] le 18 octobre 2021.