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4 résultats pour « précision des chefs de la décision attaquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6c00cdc6046d4781f55f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Dire que cette provision portera intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; 7.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69ce528ecdc6046d47d9f1b4

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

sociétés QUALICONSULT IMMOBILIER, et QUALICONSULT aux fins d'ordonner la rétractation de l'ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris le 15 décembre 2021 en tous ses chefs

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a18083acdc6046d4736bbd8

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Source officielle

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