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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69bf6c00cdc6046d4781f55f
27 janvier 2026
En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision
Trib. de Commerce
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
Dire que cette provision portera intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; 7.
Référé prononcé mercredi
69ce528ecdc6046d47d9f1b4
2 juillet 2025
sociétés QUALICONSULT IMMOBILIER, et QUALICONSULT aux fins d'ordonner la rétractation de l'ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris le 15 décembre 2021 en tous ses chefs
AFFAIRES COURANTES
6a18083acdc6046d4736bbd8
21 mai 2026
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.