La clause trouve son application principale lorsqu'il s'agit de sanctionner les défauts ou les retards de paiement des loyers : elle permet de compenser le préjudice financier causé au bailleur, ainsi

Sur les préjudices MM.

En n'assurant pas une gestion effective et efficace du sinistre, Allianz a causé à 123 Soleil un préjudice lié à une résistance abusive et un préjudice organisationnel, justifiant le versement de dommages

cas de manquement du bailleur à ses obligations, notamment de la jouissance par le locataire du bien donné en location (article 13.1).

aux torts du bailleur et l'indemnisation de CLEA pour le préjudice subi du fait de celui-ci ; la condamnation du bailleur à verser à CLEA les dommages et intérêts d'un montant de près de 215 000 € qu'elle

Sur la réparation des préjudices Que soit à titre de remboursement en cas de résolution de la vente, soit à titre de dommages et intérêts, son préjudice correspond tout d'abord au prix d'acquisition du

Il demande également l'indemnisation d'un préjudice à hauteur de 6.827,52 €.

[F] [S] à titre de dommages et intérêts la somme de 10.000 euros pour préjudice subi ; A titre subsidiaire : Suspendre l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; En tout état de cause : Rejeter

Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre : La commune de [Localité 1] sise [Adresse 1], immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le

Le 17 juin 2024, la SARL [B] [O] obtient un crédit-bail auprès de la BPCE LEASE pour le financement de ce véhicule.

JUGER le cas échéant et comme d'usage que les frais avancés d'expertise sont à la charge de TRANSPORT JFZ qui en fait la demande.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, NOUS DECLARONS compétent pour satuer.

En page 9 de cet acte (pièce n°1 Demandeur), paragraphe 2 : « avenant au bail du 30 décembre 2014 », il est mentionné la construction par le bailleur d'une pergola, à usage de terrasse couverte pour la

des désordres allégués, * Donner son avis sur les responsabilités éventuellement encourues, * Donner son avis sur les préjudices subis par la société FAST LEASE, * Donner son avis le cas échéant sur

Le bailleur peut résilier de plein droit le contrat après l'envoi d'une mise en demeure, tandis que le locataire doit obtenir l'accord du loueur.

commercial et à sa résiliation, ainsi que tout échange avec le bailleur

B) La restitution du bien loué : L'article 10.3 porte qu'en cas de résiliation quelle qu'en soit la cause : « Le locataire ou ses ayants-droits seront tenus de remettre immédiatement le matériel à la

Il ne peut, dans ce cadre, être retenu de dommage causé par la société CGI FINANCE justifiant d'un préjudice pour la société [G] [Y].

Les conditions générales du contrat de crédit-bail stipulent en leur « Article 8 – Assurances : […] En cas de sinistre total ou de vol, l'assureur règle au Bailleur, par délégation du Locataire, le montant

dépourvues de cause.