* juger que Mme [M] [R] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice certain, direct et personnel.

qu'elle a subi ; Ce préjudice direct et certain constitue une faute lourde de la part de la SA MVRA FRANCE ; Le Tribunal condamnera la SA MVRA FRANCE à lui payer la somme de 29 988,28 € au titre du

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis à personne le 4 avril 2024, SPS assigne Sunvie devant ce tribunal.

; Attendu que la responsabilité personnelle du gérant est engagée si la faute commise a causé un préjudice et s'il existe une relation de cause à effet entre cette faute et le préjudice ; que de plus

qu'elle allègue mais également d'un lien de causalité direct et certain entre lesdits manquements et le préjudice invoqué En conséquence, DEBOUTER la Société TASALIA HOLDING de sa demande d'inscription

Il s'ensuit que Monsieur [J] [O] doit répondre de l'ensemble de ses dettes, tant professionnelles que personnelles, sur la totalité de ses biens mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions

Bien que la clause pénale s'applique du seul fait de l'inexécution et sans que le créancier ait à prouver son préjudice, la violation de la clause de non-sollicitation de personnel a, en l'espèce, causé

d'image subi ; (ii) Sur le préjudice personnel subi par Monsieur [O] Constater que Monsieur [O] a subi un préjudice personnel distinct de celui de sa société qui consiste en : * la perte de chance concernant

COBURN ne démontre ni ne justifie l'existence d'aucun un préjudice d'image.

[A] [I] a subi un préjudice de jouissance, direct, personnel et distinct des préjudices subis par la société [Q] MANAGEMENT suite au naufrage du navire JESSEAS II, * En conséquence 23. * Condamner solidairement

la clause de non-sollicitation de personnel liant les sociétés FYI et SOFTEAM, Dire et juger que le débauchage constitue également un acte de concurrence déloyale, En conséquence, Condamner [I] les

Au fond Juger que les actes de concurrences déloyales sont caractérisés, Juger qu'ils ont causé un préjudice direct et certain à la Société SCAVI En conséquence, Condamner in solidum la SAS HYDROSCANN

Sur le montant du préjudice : La machine OMET était une machine d'occasion.

[G] ; * Dire le montant des sommes appartenant à la Société utilisées par Monsieur [G] à des fins personnelles ; * Dire les facturations et encaissements de services et prestations réglées par des compagnies

[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SCP [E] - LEPRETRE en la personne de Maître [D] [E] - [Adresse 2].

de son Directeur général.

de résultat au titre de laquelle elle assume une double responsabilité : celle de son fait personnel et celle du fait de ses substitués, * CEVA a commis une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité

, direct et actuel.

DISCUSSION ET MOTIVATIONS A titre préalable, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de " dire et juger", de "dire" ou de "constater" formées ici par les parties

son rapport au secrétariat Greffe de ce Tribunal dans les quatre mois de la saisine, Dire qu'il en sera référé en cas de difficultés, Fixer la provision à consigner au greffe, à titre d'avance sur les