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8 résultats pour « présomption de paternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69b7a8a5cdc6046d47d3dfe7

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Son obligation contractuelle d'intervention est : * de résultat qui emporte la présomption de faute et la présomption de causalité entre la faute et le dommage.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe05acdc6046d47a01438

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Pour sa part, la SAS LA RIANNA invoque la présomption de faute à laquelle est soumise la SRL, [V], [I] et soutient par ailleurs que cette dernière ne respecte pas les dispositions de l'article 1353 du

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a49a12cdc6046d472de056

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS Sur la disproportion des engagements de caution souscrits par monsieur [P] Il est patent que l'appréciation doit se faire au moment où la caution s'engage.

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69d0c76ecdc6046d47137e6d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'extension de la procédure à la Sàrl GF CAPITAL exposant que l'existence de relations financières anormales entre cette dernière et les sociétés [W] [A] ET FILS TRAVAUX PUBLICS et GF MOSELLE était patent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a52d32cdc6046d4737dae3

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Etablissement 1] ne portait que sur les actions relevant de la succession de Monsieur [N] [X], et non celles relevant de la succession de Madame [O] [I] ; * JUGER que Madame [U] [T] dispose d'un droit de préemption

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69b00587cdc6046d4725003e

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Civil confirment que le vendeur est tenu à la garantie en cas de vice caché et est tenu à la restitution du prix et de dommages et intérêts, La jurisprudence a posé le principe selon lequel une présomption

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

JUGER qu'aucune contrepartie n'est apportée à de telles clauses ou pratiques du fait de l'absence patent de transmission du savoir-faire et d'assistance et que l'ensemble des contrats sont rédigés au seul

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Subsidiairement sur la prescription S'il est patent que la Côte d'Ivoire n'a ratifié aucune convention internationale (sic), en revanche, le Portugal a bien ratifié la convention de Bruxelles originelle

Source officielle