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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69b7a8a5cdc6046d47d3dfe7
8 avril 2025
Son obligation contractuelle d'intervention est : * de résultat qui emporte la présomption de faute et la présomption de causalité entre la faute et le dommage.
Rendu de décisions
69cbe05acdc6046d47a01438
9 juillet 2025
Pour sa part, la SAS LA RIANNA invoque la présomption de faute à laquelle est soumise la SRL, [V], [I] et soutient par ailleurs que cette dernière ne respecte pas les dispositions de l'article 1353 du
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a49a12cdc6046d472de056
7 janvier 2026
MOTIFS Sur la disproportion des engagements de caution souscrits par monsieur [P] Il est patent que l'appréciation doit se faire au moment où la caution s'engage.
Troisième Chambre - Procédures collectives
69d0c76ecdc6046d47137e6d
3 juillet 2025
d'extension de la procédure à la Sàrl GF CAPITAL exposant que l'existence de relations financières anormales entre cette dernière et les sociétés [W] [A] ET FILS TRAVAUX PUBLICS et GF MOSELLE était patent
Trib. de Commerce
69a52d32cdc6046d4737dae3
11 juillet 2025
Etablissement 1] ne portait que sur les actions relevant de la succession de Monsieur [N] [X], et non celles relevant de la succession de Madame [O] [I] ; * JUGER que Madame [U] [T] dispose d'un droit de préemption
Contentieux Général
69b00587cdc6046d4725003e
1 octobre 2025
Civil confirment que le vendeur est tenu à la garantie en cas de vice caché et est tenu à la restitution du prix et de dommages et intérêts, La jurisprudence a posé le principe selon lequel une présomption
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
JUGER qu'aucune contrepartie n'est apportée à de telles clauses ou pratiques du fait de l'absence patent de transmission du savoir-faire et d'assistance et que l'ensemble des contrats sont rédigés au seul
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
Subsidiairement sur la prescription S'il est patent que la Côte d'Ivoire n'a ratifié aucune convention internationale (sic), en revanche, le Portugal a bien ratifié la convention de Bruxelles originelle