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52 résultats pour « pratique illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il ne relève certes pas de l'office du juge des référés de trancher la question de savoir si l'utilisation des chèques-vacances en paiement de marchandises constitue une pratique illicite.

Source officielle

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Les éléments sollicités (tickets de caisse et bordereaux de remise) sont nécessaires pour quantifier l'ampleur de cette pratique illicite et son impact économique ; l'étendue de la communication sollicitée

Source officielle
TCOM

Référés

69eff996cdc6046d47c70fbc

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

tendant à la désignation d'un commissaire aux comptes au sein des sociétés, à constater que les comptes sociaux des filiales communes sont actuellement inexacts, voire gravement erronés, en raison des pratiques

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

Moba a engagé une procédure en contrefaçon devant le tribunal judiciaire de Paris, imposé des pratiques commerciales illicites constitutives de pratiques anti-concurrentielles en voulant fixer ses prix

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2806cdc6046d475af367

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

alinéa 1 er, L.442-1, I, 2° et L.442-1, II, du Code de commerce, *Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), * ORDONNER aux sociétés [U] et [Z] de cesser les pratiques

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a51a45cdc6046d47367e9d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En réponse, la SAS [Adresse 7] fait plaider : Que les poursuivantes ne sauraient être admises en leur action, faute de rapporter le dommage imminent ou le trouble manifestement illicite.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab4e0acdc6046d47c5b235

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Seule la partie victime des pratiques prévues aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-8 peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Cellu M6 Alliance, serait illicite ; son utilisation relevant, selon elle, du monopole des masseurs kinésithérapeutes.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

V-P FRANCE ne peut ignorer le caractère illicite de ses agissements par l'existence d'une mention sur les produits de la marque CHANEL.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a435c9cdc6046d4723e245

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

civile, À titre principal : * Se déclarer incompétent, à défaut d'urgence, compte-tenu des contestations sérieuses opposées par la société Connected Project et de l'absence de trouble manifestement illicite

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69becef1cdc6046d47743c47

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aucune lettre de mission n'encadre l'accord des parties, le prestataire pratique une indexation annuelle de 3,5 %, qu'il considère comme conforme aux usages de la profession.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Manœuvre dolosive pratiquée par [Z] L'article 1104 du code civil précise : « [Localité 3] des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par ordonnance sur requête du 22 novembre 2022, le président de ce tribunal autorise RFS à faire pratiquer une mesure de saisie conservatoire en garantie de la facture demeurée impayée, mesure qui sera

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e345b5cdc6046d47aaef8c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

C'est dans ce contexte d'urgence que la société ARISTIDE a sollicité l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire, les délais judiciaires faisant craindre une déperdition de cette somme importante

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7ca6ecdc6046d47717abf

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

: A titre principal : CONSTATER l'absence de trouble manifestement illicite à raison de l'absence de faute de Madame [V], A titre subsidiaire : CONSTATER l'absence de trouble manifestement illicite

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d80a6dcdc6046d47b0559c

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat, Vu le trouble manifestement illicite

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b97acdc6046d4738c93c

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La pratique du portage, au sein d'une même entité, des contrats de travail des principaux dirigeants d'un Groupe constitué de plusieurs filiales en France et à l'étranger est d'usage courant.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f03c1fcdc6046d47cbea09

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Persépolis quant au sort du stock de marchandises lui appartenant et, le cas échéant, autoriser Carrefour Proximité à reprendre ou faire reprendre celui-ci après inventaire au prix de fournitures pratiqué

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TCOM

chambre 1-3

6a181b64cdc6046d47393bd7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

autoriser AGENCE JB à faire publier le jugement à ses propres frais, si elle le souhaite, afin de contribuer à la réparation de son préjudice moral et d'avertir les acteurs du secteur du caractère illicite

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e01bf7cdc6046d476296db

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Face au silence de la SAS RALLIE ELEC, la société SAS BILTON FRANCE a saisi le président du tribunal des activités économiques de Versailles afin d'être autorisée à pratiquer une saisie conservatoire sur

Source officielle