AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERES EN DELIBERE
69fb35aacdc6046d47cab6ba
29 avril 2026
29 avril 2026
Il ne relève certes pas de l'office du juge des référés de trancher la question de savoir si l'utilisation des chèques-vacances en paiement de marchandises constitue une pratique illicite.
Source officiellePage 1 sur 3
REFERES EN DELIBERE
69fb3561cdc6046d47caae18
29 avril 2026
29 avril 2026
Les éléments sollicités (tickets de caisse et bordereaux de remise) sont nécessaires pour quantifier l'ampleur de cette pratique illicite et son impact économique ; l'étendue de la communication sollicitée
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