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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e769b3cdc6046d47027b50
15 avril 2026
de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité » Le liquidateur la SELARL [S] [H] représentée par Me [H] [S] ès qualités ne s'oppose pas à la reconnaissance du droit
Rendu de décisions
69e9f0cfcdc6046d473d2e5b
22 avril 2026
D'une part, le tribunal peut lire en pièce n°4 produite par la SAS EVIDENTS, que par courriel en date du 02 juin 2024 ayant pour objet « proposition d'un site de premier ordre sur la Côte Basque », Mme
chambre 1-13
69d093c1cdc6046d470f579e
7 juillet 2025
* Subsidiairement il convient de surseoir à statuer dans l'attente des décisions de la cour d'appel de Paris sur les recours formés à l'encontre des décisions rendues par l'INPI dans les procédures n
Trib. de Commerce
69f77985cdc6046d4775770a
21 octobre 2025
de la décision à intervenir.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12467cdc6046d473f5028
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1/Sur la responsabilité des parties dans la résiliation du contrat 1-1/Sur les fautes reprochées à la société ENTREPRISE [F] [O] Vu les articles 1217 et suivants, 1226 du code
69eb5997cdc6046d475f239e
23 avril 2026
devant intervenir dans les trente jours de la présente décision, et que faute pour lui de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
Par la société Nouvelle Victoria, cocontractant en charge de l'externalisation des opérations de propreté, qui rappelle que cette activité concerne 15 salariés et que le contrat ne ferait pas partie des
Référés
69f054dccdc6046d47ce1e73
2 octobre 2025
Le 16 février 2024, la société ARVA, administrateur judiciaire, a répondu à la société [Localité 1] LEASE SERVICES d'une part, qu'il optait pour la poursuite du contrat et, d'autre part, qu'il reconnaissait
Chambre 1
69e6152fcdc6046d47e49044
4 mars 2025
de la première cession de parts en 2019, Monsieur [K] [Q] cessa tout versement après le 10 Juillet 2021 ; Ce faisant sur la somme de 15.000,00 € due, Monsieur [K] [Q] n'a versé que 5.500,00 € et reste
69f37031cdc6046d4718ed25
[E] [Y], muni d'un pouvoir Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Philippe CHIORRA M.
.
6a0bb722cdc6046d4722fd42
12 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCE LE 12 MAI 2026 ENTRE La société TOYOTA KREDITBANK GMBH, Société de droit allemand immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
En outre, les travaux complémentaires d'isolation phonique effectués sur le navire ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité de la part du constructeur.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e440eacdc6046d47bfe6cd
24 janvier 2025
L'HOSTIS /AVIGNON Me ROYNETTE/PARIS & Me A. DELEAU/AVIGNON Me GATEAU (HOGAN LOVELLS)/PARIS & Me N.
contentieux - première chambre
69bca292cdc6046d474547b3
16 janvier 2025
En date du 26/01/2023, la SARL [Adresse 1] a présenté une première facture de 20 000.00 euros TTC correspondant au premier acompte qui a été réglé par SAS [N] [X] [I].
chambre 1-8
69d97381cdc6046d47d15220
3 juillet 2025
(Irlande) 4) Société de droit allemand HDI GLOBAL SE (intervenant volontaire), dont le siège social est [Adresse 4] (Allemagne) prise en son établissement en France sis [Adresse 5] - RCS B 478913882 Parties
Chambre 17
69befabccdc6046d4779f78c
15 janvier 2026
[Adresse 1] PARIS Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 552 120 222 Aux droits de laquelle vient le FONDS COMMUN DE TITRISATION [T] III représenté par la société France TITRISATION S.A.S.
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
* Juger qu'il n'existe aucun motif d'exclure l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir. A la barre : La société TRAMA VERDE soulève un sursis à statuer.