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17 résultats pour « première décision portant sur la reconnaissance du droit de propriété d'une partie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e769b3cdc6046d47027b50

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité » Le liquidateur la SELARL [S] [H] représentée par Me [H] [S] ès qualités ne s'oppose pas à la reconnaissance du droit

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f0cfcdc6046d473d2e5b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

D'une part, le tribunal peut lire en pièce n°4 produite par la SAS EVIDENTS, que par courriel en date du 02 juin 2024 ayant pour objet « proposition d'un site de premier ordre sur la Côte Basque », Mme

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d093c1cdc6046d470f579e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

* Subsidiairement il convient de surseoir à statuer dans l'attente des décisions de la cour d'appel de Paris sur les recours formés à l'encontre des décisions rendues par l'INPI dans les procédures n

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77985cdc6046d4775770a

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de la décision à intervenir.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12467cdc6046d473f5028

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1/Sur la responsabilité des parties dans la résiliation du contrat 1-1/Sur les fautes reprochées à la société ENTREPRISE [F] [O] Vu les articles 1217 et suivants, 1226 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb5997cdc6046d475f239e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

devant intervenir dans les trente jours de la présente décision, et que faute pour lui de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit

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TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par la société Nouvelle Victoria, cocontractant en charge de l'externalisation des opérations de propreté, qui rappelle que cette activité concerne 15 salariés et que le contrat ne ferait pas partie des

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TCOM

Référés

69f054dccdc6046d47ce1e73

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 16 février 2024, la société ARVA, administrateur judiciaire, a répondu à la société [Localité 1] LEASE SERVICES d'une part, qu'il optait pour la poursuite du contrat et, d'autre part, qu'il reconnaissait

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TCOM

Chambre 1

69e6152fcdc6046d47e49044

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

de la première cession de parts en 2019, Monsieur [K] [Q] cessa tout versement après le 10 Juillet 2021 ; Ce faisant sur la somme de 15.000,00 € due, Monsieur [K] [Q] n'a versé que 5.500,00 € et reste

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TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

[E] [Y], muni d'un pouvoir Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Philippe CHIORRA M.

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TCOM

.

6a0bb722cdc6046d4722fd42

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCE LE 12 MAI 2026 ENTRE La société TOYOTA KREDITBANK GMBH, Société de droit allemand immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro

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TCOM

Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

En outre, les travaux complémentaires d'isolation phonique effectués sur le navire ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité de la part du constructeur.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e440eacdc6046d47bfe6cd

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'HOSTIS /AVIGNON Me ROYNETTE/PARIS & Me A. DELEAU/AVIGNON Me GATEAU (HOGAN LOVELLS)/PARIS & Me N.

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca292cdc6046d474547b3

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En date du 26/01/2023, la SARL [Adresse 1] a présenté une première facture de 20 000.00 euros TTC correspondant au premier acompte qui a été réglé par SAS [N] [X] [I].

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TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

(Irlande) 4) Société de droit allemand HDI GLOBAL SE (intervenant volontaire), dont le siège social est [Adresse 4] (Allemagne) prise en son établissement en France sis [Adresse 5] - RCS B 478913882 Parties

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TCOM

Chambre 17

69befabccdc6046d4779f78c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Adresse 1] PARIS Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 552 120 222 Aux droits de laquelle vient le FONDS COMMUN DE TITRISATION [T] III représenté par la société France TITRISATION S.A.S.

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TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

* Juger qu'il n'existe aucun motif d'exclure l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir. A la barre : La société TRAMA VERDE soulève un sursis à statuer.

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