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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69eb347acdc6046d475bfea6
22 avril 2026
La société PRESTA VITICOLE SERVICES avait une activité déclarée de toutes prestations dans le domaine viticole, travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5346cdc6046d475e8d08
23 avril 2026
Les contrats signés par AMG ATELIER MECANIQUE GENERALE et [Z] prévoient expressément que tout litige relève du tribunal de commerce du Mans, notamment l'article 6.1 des conditions générales.
6ème chambre
69e83d78cdc6046d47164f01
5 février 2025
; Shred-it effectuait ses prestations sur les sites de son client la Société Générale et en était parfaitement informée, puisque la liste des sites était annexée au Contrat ; Le marché avec la Société
AFFAIRE COURANTE
69fb32a0cdc6046d47ca72be
4 mai 2026
La société L'ECLAT 2000 a repris ses prestations le 25 juin 2025, avec intervention de sa responsable qualité en fin de prestation.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45553cdc6046d47c1833c
13 février 2026
les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du
CHAMBRE 10
69deb320cdc6046d473f7aab
6 février 2026
LES FAITS La société Global Services Automotive (ci-après GSA), commissionnaire de transport, a fait appel à la société General Logistics System France (ci-après GLS), logisticien, pour des prestations
DELIBERE REFERES
69d8cd42cdc6046d47c0ba0d
9 avril 2026
réalisation le devis n°588, hors prestations complémentaires éventuelles.
69d8cd24cdc6046d47c0b758
QUALISPACE a exécuté les prestations qui lui étaient confiées par la SLC CANET. La SLC CANET n'a réglé à QUALISPACE que la somme de 250 662,21 euros TTC.
JEUDI
6a04a39bcdc6046d479b04bb
7 mai 2026
Sur les qualités essentielles de la prestation imputables à la société CEGOS SAS et l'opposabilité de ses conditions générales de vente : Le tribunal observera que la convention de formation professionnelle
Référés
69de2885cdc6046d4731a731
9 avril 2025
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par
69ef46dbcdc6046d47b4410a
figurant dans les conditions générales de vente.
69fda7bacdc6046d470715f2
Sur l'existence et l'exigibilité de la créance QUALISPACE affirme avoir exécuté intégralement les prestations prévues au devis signé.
4ème chambre
6a119918cdc6046d47acb621
22 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SA [Localité 1] PRESSE [Adresse 1] comparant par SELARL FEDARC
Trib. de Commerce
6a117267cdc6046d47aa2d9d
Elle indique que cette disparition du fournisseur constituerait la disparition d'un élément essentiel de l'opération contractuelle, justifiant la caducité du contrat de financement en application des dispositions
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
Par ailleurs, aux questions posées par le juge, les parties apportent les réponses suivantes : * PRO CONSEILS avait connaissance des prestations effectuées au domicile du Directeur général de [S] [Z]
69f9dd01cdc6046d47a8a8ca
au greffe de ce tribunal le 04/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article
Chambre 07
6a04713fcdc6046d4796719d
12 mai 2026
Les dispositions de l'article 46 sont donc applicables : la prestation de service de gardiennage est exécutée au profit de la société VOLKSWAGEN BANK qui est redevenue propriétaire du véhicule.
.
69df689ccdc6046d474fb6f3
14 avril 2026
Au soutien de ses demandes, Monsieur [U] [S] s'appuie en droit sur les dispositions des articles L 221-23 et L 221-24 du Code de la consommation, conteste avoir donné son accord sur la prestation facturée
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fda0accdc6046d47069fac
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS AY CLEAN Prononcé par mise à disposition
69c7dcd7cdc6046d474a77f3
23 mars 2026
Sur les prestations effectuées pour les exercices 2022 et 2023, La société IN EXTENSO expose que Monsieur [E] soutient qu'aucune prestation n'aurait été réalisée pour les exercices 2022 et 2023, se fondant
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