Codes de loi français

Article 541-21

Pour les besoins du présent article, l'externalisation des opérations de compensation désigne l'externalisation, auprès d'un tiers, par un adhérent compensateur, de manière durable et à titre habituel, de la réalisation des prestations de services ou

Article 9

Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages, causés par l'exécution des prestations.

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54

Toutefois, l'assureur ne peut invoquer une telle ignorance à l'égard des organismes versant des prestations de sécurité sociale.

Article L821-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 50

Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leur profession.

Article L7342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44

Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l'égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale qui s'exerce dans les conditions prévues au présent chapitre

Article 19

Sct. 9 : Sanctions à l'égard des tiers, Art. 1740 A bis, Art. 1753 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L80 E A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L114-18-1 IV.

Article D133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus de prestations de sécurité sociale versés à leurs assurés ou constatés

Article L381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 31

, à un service comprenant le financement partiel ou total de ladite offre, en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps.

Article R6145-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

Les prestations de services que les établissements publics de santé peuvent assurer à titre subsidiaire, ainsi que le prévoit l'article L. 6145-7, sont développées dans la limite des moyens matériels et humains indispensables à l'exécution des missions

Article L214-162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

Dans les conditions définies par les statuts, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou des titres de créance de la société de libre partenariat est confiée soit au gérant, soit à la

Article R1263-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 32

Lorsque la prestation de services porte sur des travaux réalisés sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics, la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est notifiée simultanément

Article L114-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 98

L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en

Article D442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 15

L'accord de l'accueillant familial ou de la personne accueillie qui n'est pas l'initiative du recours aux services du tiers régulateur est nécessaire pour la réalisation des prestations intéressant les relations entre l'accueillant familial et la personne

Article 8

Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

Article 314

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35

Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.

Article 1234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Les membres du conseil de famille sont tenus à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

Article 320-21

Les procédures internes précisent également, en matière de vigilance à l'égard du client, de partage et de conservation des informations et de protection des données, les conditions dans lesquelles la société de gestion de portefeuille applique l'article

Article 321-148

Les procédures internes précisent les conditions dans lesquelles la société de gestion de portefeuille applique, en matière de vigilance à l'égard du client, de partage et de conservation des informations et de protection des données, l'article L. 561

Article L3162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 72

L'opérateur de service numérique défini au 5° de l'article L. 3161-1 est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, dès lors qu'il a contribué, par son activité, à la formation

Article 322-36

Un contrat est établi entre le teneur de compte-conservateur et le tiers mentionné à l'article 322-33, qui précise notamment : 1° Les tâches confiées à ce tiers ; 2° Les responsabilités du teneur de compte-conservateur et du tiers ; 3° Les obligations