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Article 314

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Code civil

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 19 janvier 2009Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 1 août 1972→ 1 juillet 2006

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 2006→ 19 janvier 2009

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 19 janvier 2009

Décisions citant cet article

95 764 décisions liées

Décisions mentionnant Article 314 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

607940e29ba5988459c3f7a8

13 octobre 1970

civ1

607940d79ba5988459c3f49a

civ1

ECLI:FR:CCASS:1974:C1174

20 novembre 1974

Projets de loi liés

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Modifier l’article 2236 du code civil

en_cours18 novembre 2025

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en_cours27 octobre 1993

Doctrine & commentaires

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Indemnisation et violation du droit des marchés publics

1 décembre 2010

Comm. 279 CJUE, 30 sept. 2010, Stadt Graz, aff. C-314/09

Le consentement à l'acte médical

Stahl Bernard. Le consentement à l'acte médical. In: Revue juridique de l'Ouest, 1998-3. pp. 289-314.

Les droits sociaux en Pologne

Jarón Anna Magdalena. Les droits sociaux en Pologne. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 63 N°2,2011. pp. 295-314.

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civ3

61372344cd5801467740791a

3 février 1999

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0928DEC004718806

28 septembre 2010

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en_cours16 novembre 1977

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en_cours19 mars 1981

Drogues et criminalité : point de vue critique sur les idées véhiculées

Brochu S. Drogues et criminalité : point de vue critique sur les idées véhiculées. In: Déviance et société. 1997 - Vol. 21 - N°3. pp. 303-314.

La médiation pour le logement

Montevil Laurent. La médiation pour le logement. In: Villes en parallèle, n°32-34, décembre 2001. La ville aujourd'hui entre public et privé. pp. 303-314.