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Article 314

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35

Code civil

En vigueurDepuis le 19 janvier 2009

Texte de l'article

Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.

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MODIFIEDepuis le 1 août 1972→ 1 juillet 2006

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En vigueurDepuis le 19 janvier 2009

Décisions citant cet article

84 112 décisions liées

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civ1

ECLI:FR:CCASS:1974:C1174

20 novembre 1974

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