Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l'entreprise fournisse pour l'audience de renvoi (à défaut la liquidation sera inéluctable ) : -la preuve du paiement des dettes fiscales (TVA..)

36.000 € étant payée selon SORARA, sans que la preuve du paiement en soit rapportée, * Une somme de 24.000 € TTC au titre du devis n° 7 n'est pas reprise par SORARA dans son décompte des factures émises

Par conséquent l'EURL PHARMACIE DES VICTOIRES apporte la preuve des paiement qui lui sont réclamées par la SAS, [Localité 1] DIABETES CARE FRANCE et demande au tribunal de déclarer irrecevables et mal

de Patrimoine de la société QUADRATUS à la société CEGID ne lui est pas opposable ; que les sommes réclamées par la société CEGID comportent des factures prescrites et que celle-ci n'apporte pas la preuve

Convention de Bruxelles du 25 août 1924 originelle, *Vu les clauses et conditions du connaissement CMA CGM, *Vu les pièces communiquées, A titre principal, Sur la recevabilité *Vu l'absence de preuve

Elle constate la carence probatoire de la société CG INVEST qui ne rapporte pas la preuve du paiement conformément à l'article 1353 du Code civil.

Constate que la société W-EST SAS produit les trois factures de la prestation ainsi que la preuve du paiement des deux premiers mois par la société W'IN SASU, qu'elle a bien relancé par courriel le 17

s'agissant d'un loyer à échoir, la prime d'assurance ne saurait s'appliquer, s'agissant d'une assurance souscrite pour le loueur pour le compte du locataire pour laquelle le loueur n'apporte pas la preuve

s'agissant de loyers à échoir, les primes d'assurances ne sauraient s'appliquer, s'agissant d'une assurance souscrite pour le loueur pour le compte du locataire pour laquelle le loueur n'apporte pas la preuve

Elle fournit également la balance comptable de son grand livre des fournisseurs comme preuve des paiements effectués par la société [G].

compter du 17 janvier 2025, date de réception de la mise en demeure, * la somme de 5.070,00 € au titre des loyers à échoir pour l'ensemble des contrats, abstraction faite des frais d'assurance car la preuve

Depuis le mois d'avril 2022, les échéances auraient cessé d'être payées.

Les échéances de paiement de ces factures avaient été fixées à 60 jours.

Malgré plusieurs relances par courriers datés dès 12 septembre, 11 octobre, 16 et 29 novembre 2022, aucun paiement n'a été enregistré.

s'agissant des loyers à échoir, les primes d'assurances ne sauraient s'appliquer, s'agissant d'une assurance souscrite pour le loueur pour le compte du locataire pour laquelle le loueur n'apporte pas la preuve

PRINCIPAL LA SASU ARARAT La SASU ARARAT, au soutien de ses demandes, présente, entre autres, les pièces suivantes : * Des échanges de mails * Un tableau de ventilation des charges prorata * La preuve

Il apparaît donc que le dirigeant fait obstruction à la mission de l'Administrateur Judiciaire en continuant de régler les charges d'exploitation en espèces pour preuve qu'aucun paiement de charges d'exploitation

Preuve de paiement des indemnités par la compagnie AXA France IARD 5. Emails de la compagnie AXA France IARD à la société TVM REGLEMENTFRANCE des 17 janvier 2023 et 8 août 2023. 6.