Codes de loi français

Article D133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 28

Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20

Article 2-3

Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire d'une prime au rétrofit d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur, prévu à l'article D. 251-5-3 du code de l'énergie

Article 2-2

Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire d'une prime au rétrofit d'un petit train routier touristique, prévu à l'article D. 251-5-2 du code de l'énergie, toute demande de versement est

Article 1378-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

Les registres et papiers domestiques ne font pas preuve au profit de celui qui les a écrits.

Article 1

Est fixée à 5 000 F la limite relative à l'admission de la preuve testimoniale pour les paiements à la charge de l'Etat, des collectivités et des établissements publics.

Article L3333-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

Lorsque la personne tenue au paiement de la taxe est dans l'incapacité de présenter les éléments et documents susceptibles de justifier de la régularité de la situation de ses véhicules taxables auprès des agents compétents, ou lorsque la constatation

Article L3333-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 44

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de notification du montant de la taxation d'office au redevable ou à la personne tenue solidairement au paiement.

Article 2-1

Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire d'une prime au rétrofit d'une camionnette, prévu à l'article D. 251-5-1 du code de l'énergie, toute demande de versement est transmise à l'Agence

Article R631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur.

Article R725-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80

prévue à l'article L. 133-4 du même code par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article 752

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Sont présumées, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les actions, obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, biens ou droits placés dans un trust défini à

Article L133-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

I. – Un décret définit les montants maximaux de paiement, de dépenses ou de stockage des fonds en dessous desquels les instruments de paiement conçus pour garantir le respect de ces seuils, sont considérés comme réservés aux paiements de faibles montants

Article 5

Un bénéficiaire peut déclarer des dépenses supportées par lui et des partenaires publics ou privés dans le cadre d'un projet collaboratif cofinancé par le FAMI ou le FSI.

Article R133-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06

prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article R461-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60

La preuve des améliorations résulte soit d'un état des lieux, établi dans les conditions prévues à l'article R. 461-9, soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun.

Article R316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme résidents du pays indiqué par l'adresse mentionnée sur un document faisant preuve de leur résidence les personnes qui présentent un tel document aux autorités d'un Etat membre lors d'un contrôle

Article L8252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 12

A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.

Article R380-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

La cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 fait l'objet d'un paiement trimestriel auprès de l'organisme de recouvrement, au plus tard le dernier jour ouvré de chaque trimestre civil.

Article 1362

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

Article R376-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85

notifie par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.