Article R461-12 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R461-12
Article R461-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2016
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Texte de l'article
La preuve des améliorations résulte soit d'un état des lieux, établi dans les conditions prévues à l'article R. 461-9, soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun.
Articles cités dans le texte
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