Codes de loi français

Article L526-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 64

nature hybride, les activités autres que l'émission et la gestion de monnaie électronique ne doivent pas être incompatibles avec les exigences de la profession, notamment le maintien de la réputation de l'établissement de monnaie électronique, la primauté

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46

paiement, exerçant des activités de nature hybride, les activités autres que les services de paiement ne doivent pas être incompatibles avec les exigences de la profession, notamment le maintien de la réputation de l'établissement de paiement, la primauté

Article 6

Les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne ; la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct. L'incidence du droit communautaire sur le droit français.

Article Annexe II

droit communautaire originel, droit communautaire complémentaire, droit communautaire dérivé ; Les différents types d'actes ; Les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne ; la hiérarchie des normes, le principe de primauté

Article 7

; Les institutions européennes : les institutions et les organes des communautés ; les processus décisionnels ; Caractères du système juridique communautaire : types d'actes, hiérarchie des normes, principe d'applicabilité directe, principe de primauté

LEGIARTI000027835635

Sous-section 2 : Primauté de l'intérêt du client et respect de l'intégrité des marchés, Art. 319-3, Sct. Section 2 : Catégorisation des clients, Art. 319-4, Sct. Section 3 : L'information des clients, Art. 319-5, Sct.

Article Annexe

Il convient, à partir d'exemples simples de définir les traités, le droit communautaire dérivé (règlements, directives), la loi et le règlement (décret et arrêté) ainsi que les principes qui les régissent : ordre public d'une part, primauté, subsidiarité