Article Annexe II

PROGRAMME DES ÉPREUVES Le programme de la deuxième et de la troisième épreuve écrite du concours externe, du concours interne et du troisième concours est fixé comme suit : 1. Droit constitutionnel et institutions politiques Notions générales sur les institutions politiques ; La Constitution, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression ; Les institutions politiques françaises actuelles ; la Constitution de 1958, l'organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs. A. - L'organisation administrative Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative ; L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet ; Les autorités administratives indépendantes ; Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités à statut spécial, les groupements de collectivités territoriales ; Les personnes publiques à compétences spécialisées. La séparation des autorités administratives et judiciaires, le tribunal des conflits ; L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ; Les juridictions financières ; Les recours devant la juridiction administrative. Les sources du droit administratif ; Le principe de légalité, le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes ; Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire ; Les contrats de l'administration, les marchés publics ; La police administrative ; La responsabilité administrative ; La notion de service public, les différents types de services publics et les différents modes de gestion ; Les relations entre l'administration et les usagers, la procédure administrative non contentieuse ; Le contrôle et l'évaluation de l'action administrative. Principes généraux ; la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale ; Les droits et obligations des fonctionnaires ; Les règles de recrutement et de carrière. en matière immobilière Notions générales sur le domaine public, le domaine privé, l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Notions générales sur les travaux publics, l'urbanisme, l'aménagement du territoire. A. - Les aspects institutionnels L'Union européenne ; nature et composantes de l'Union européenne ; Les Communautés européennes ; statut et compétences ; Le cadre institutionnel unique ; rôle, organisation et fonctionnement des institutions et des organes ; Les processus décisionnels. Les sources du droit communautaire ; droit communautaire originel, droit communautaire complémentaire, droit communautaire dérivé ; Les différents types d'actes ; Les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne ; la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, le principe de subsidiarité, l'effet direct ; L'incidence du droit communautaire sur le droit français ; Les juridictions communautaires ; la Cour de justice des Communautés européennes et le tribunal de première instance ; Les différents types de recours. A. - Notions générales sur les institutions politiques L'organisation constitutionnelle ; Le cadre des institutions politiques : l'Etat ; Le fonctionnement des institutions politiques : le système démocratique ; La typologie des institutions politiques. L'élaboration et la mise en place des institutions de la Ve République ; L'organisation des pouvoirs publics ; Les rapports entre les pouvoirs publics. Les principes généraux de l'organisation administrative ; L'administration de l'Etat ; L'administration locale ; L'établissement public. L'organisation de la justice administrative ; La compétence du juge administratif ; Les recours devant la juridiction administrative. Les règles de droit écrites ; Les règles de droit non écrites ; L'acte administratif ; La notion de service public. 1. Les aspects institutionnels L'Union européenne ; nature et composantes de l'Union européenne ; Les Communautés européennes ; statut et compétences ; Le cadre institutionnel unique ; rôle, organisation et fonctionnement des institutions et des organes ; Les processus décisionnels. Les sources du droit communautaire ; droit communautaire originel, droit communautaire complémentaire, droit communautaire dérivé ; Les différents types d'actes ; Les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne ; la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct ; le principe de subsidiarité ; L'incidence du droit communautaire sur le droit français ; Les juridictions communautaires ; la Cour de justice des Communautés européennes et le tribunal de première instance ; Les différents types de recours. 1. La place des finances publiques dans la vie nationale Aspects politiques, économiques et sociaux ; rapports avec le Plan. A. - Les aspects politiques et économiques du budget de l'Etat Les principes traditionnels du droit budgétaire et leurs adaptations ; Les ressources publiques : fiscalité et prélèvements sociaux (répartition, évolution, mécanisme) ; Les dépenses publiques, nature et portée des autorisations budgétaires ; les fondements législatifs de la préparation et de l'exécution des lois de finances ; La préparation du budget ; La loi de finances de l'année et les lois de finances rectificatives ; La genèse, les principes et l'architecture de la loi organique du 1er août 2001. Les principes généraux de la comptabilité publique, les agents d'exécution du budget (ordonnateurs et comptables), la période d'exécution du budget ; La procédure d'exécution des dépenses : engagements, constatation du service fait, liquidation, ordonnancement, paiement ; Projets et rapports annuels de performance ; La gestion opérationnelle du budget : globalisation et fongibilité asymétrique , les budgets opérationnels des programmes, le pilotage par la performance (stratégie, objectifs, indicateurs), responsabilisation et déconcentration, les processus d'exécution des dépenses ; La responsabilité des ordonnateurs et des comptables. Le contrôle financier. Les caractères généraux du contrôle ; Les contrôles administratifs ; Les contrôles juridictionnels : la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière ; Le contrôle parlementaire, la loi de règlement du budget. Son organisation, ses attributions et son rôle. Les crédits publics. Les ressources et les dépenses des collectivités territoriales ; Le budget des collectivités territoriales : principes généraux ; L'élaboration, l'exécution et le contrôle du budget des collectivités territoriales, les chambres régionales des comptes ; Les aspects économiques et sociaux du budget des collectivités territoriales. 1. Education Les orientations philosophiques en matière d'éducation ; Les grandes orientations de la pédagogie contemporaine ; L'éducation nouvelle et les méthodes actives ; Les politiques et les questions de jeunesse en France et en Europe ; Les rythmes de vie de l'enfant ; Psychologie et éducation ; Sociologie et éducation ; Le système éducatif français : organisation et gestion ; La recherche en pédagogie. La formation professionnelle en France : cadre juridique, organisation, gestion, qualifications, diplômes ; L'apprentissage ; L'insertion professionnelle des jeunes ; La formation professionnelle continue ; L'ingénierie de formation ; L'évaluation de la formation ; la certification ; la validation des acquis de l'expérience (VAE) ; L'adaptation de la formation à l'évolution de l'emploi. A. - La formation du produit national Les facteurs de la production : la population active, le capital, l'innovation ; La combinaison de ces facteurs dans l'entreprise ; les divers types d'entreprises : industrielles, agricoles, commerciales ; Les formes de la concurrence ; la concentration ; La consommation, l'épargne et l'investissement ; Le produit national, sa détermination, ses variations (fluctuations cycliques, croissance) ; Les agrégats et les grands tableaux de la comptabilité nationale (TEE, TES, TOF). L'offre, la demande et la formation des prix ; Les marchés du travail, des capitaux, des marchandises et leurs interrelations ; La monnaie, le crédit, les systèmes bancaires et financiers. Les salaires, les profits, l'intérêt, la rente ; La redistribution des revenus (par exemple, les effets d'un système de protection sociale sur la répartition des revenus). La politique budgétaire et fiscale ; la politique monétaire ; la politique de l'emploi et la lutte contre le chômage ; la politique industrielle ; la politique de l'enfance et de la famille ; la politique en faveur des personnes âgées ; la politique de la santé ; la politique de la ville. La balance des paiements ; L'organisation financière et monétaire internationale : le système monétaire international ; Les échanges internationaux : le libre-échange et le protectionnisme ; Organisation mondiale du commerce. La construction européenne : le grand marché intérieur ; l'intégration économique et monétaire ; les relations commerciales extérieures. Notions sur les institutions et les juridictions intervenant dans les domaines des relations de travail, de l'emploi et de la protection sociale. A. - La liberté d'association La loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 ; L'évolution législative et réglementaire. L'agrément des associations ; La reconnaissance d'utilité publique. La création, l'acquisition de la personnalité morale ; Les membres, les instances statutaires ; L'association employeur ; Le contrôle administratif et judiciaire ; Le contentieux administratif et judiciaire ; Les moyens : ressources financières, mécénat et sponsoring ; La responsabilité pénale, civile et financière des associations et de leurs dirigeants. Les principes fondamentaux de la comptabilité des associations ; L'information financière ; La comptabilité des petites associations ; Le contrôle des comptes et les commissaires aux comptes ; Le critère de non-lucrativité et les activités commerciales accessoires ; Le régime fiscal des associations. Association et pouvoir économique ; Association et Etat ; Association et société civile.