2 278, 41 euros conformément aux dispositions légales et règlement du passif à hauteur de 100% en 7 annuités progressives dans l'hypothèse de l'absence d'encaissement avant la fin de l'année 2025 du prix

les primes d'assurance (les primes étant généralement payables mensuellement par les clients).

ANTOINE GAUTIER, Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON Copie exécutoire délivrée à Me [T] [F] le 20 Mai 2025 FAITS Le 02 février 2019 par acte sous seing privé, la Caisse de Crédit Mutuel

Attendu que par requête en date du 16 Mars 2026, la SCP B.T.S.G 2, prise en la personne de Maître [G] [U], es qualité et représentée à l'audience par Madame Salomé LAFONTAINE, Collaboratrice, rappelle

d'un quelconque prix de cession par la société L'ASSURANCE DE L'HABITAT, ce qui constitue une faute de gestion, la quelle préjudicie nécessairement aux créanciers de la liquidation judiciaire, privés

représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social à [Adresse 2], prise

PARTIE(S) EN DEFENSE : * CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE dont le siège social se situe [Adresse 3] prise en son établissement sis [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP DOUCERAIN [H

contentieux des primes impayées.

Si Monsieur [V] n'avait pas encaissé auprès de clients des sommes correspondantes aux équipements et travaux qui n'ont pas été livrés ou réalisés, l'insuffisance d'actif aurait été moindre.

Moïse Serero en qualité de juge-commissaire ; la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [R] [V], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance ; la SELAFA MJA, prise en la personne

S'agissant des encaissements Les encaissements cumulés sur la période du 13 mars au 30 novembre 2024 s'élèvent à 441 k€.

Madame Viviane MASSONNEAU, Président empéché et Maître Virginie COSMANO Greffier associé, Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée Avec poursuite d'activité La SAS MASCART ENERGIES VERTES, prise

2025, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 442 094 132, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SELARL [A] ASSOCIES, Prise

Pourtant, il n'est pas contesté que la SAS [E] a encaissé tous les chèques remis par la demanderesse, tous les mois, tel que prévu contractuellement, ayant ainsi intégralement payé le prix en août 2025

La SCP AJ [D] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [D], en sa qualité de conciliateur de la SAS LIMATECH, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse

elle affirme ne pas vouloir se soustraire au paiement de la somme réclamée mais être dans une situation financière délicate l'empêchant de la régler en une seule fois, puisque cela reviendrait à la priver

la cause d'entre: La société ETA HUBAIL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chalons en Champagne, sous le n°792 442 030, située au [Adresse 1], prise