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La société [W] AUTO OUEST ayant pu utilement se défendre, la demande de nullité doit être rejetée.

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Le 11 mai 2021, la société ESCAPE BORDEAUX SAS déposait une demande de financement auprès de son opérateur de compétences l'AFDAS, et obtenait un accord de financement pour 100 % du prix de cette formation

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La sanction de ce manquement est la nullité.

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 Novembre 2025 N° RG: 2025R00226 DEMANDEUR SARL LE PAIN D'OR [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL FEDARC prise en la personne de Me Katy CISSÉ – Avocat

D'une obligation d'information précontractuelle, le démarcheur doit communiquer des informations claires sur l'identité, le prix, les modalités, les droits du signataire, etc.

La société Musique Shop fait valoir que : La signature électronique est frappée de nullité Le contrat est frappé de nullité car il bénéficie des dispositions de la loi sur la protection du consommateur

Ils sollicitent dès lors la nullité pour dol de la cession, la restitution du prix, la restitution des parts, et d'importants dommages intérêts.

Elle s'est vue privée de la chance de percevoir la marge financière tirée de la différence entre le montant des matériels et le prix de leur revente à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA, soit la somme

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