Sur l'obligation de paiement des primes et la réalité de la dette Aux termes de l'article L.113-2 du Code des assurances, l'assuré est tenu de payer la prime ou cotisation aux époques convenues.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 mai 2026 N° RG : 2026R00073 DEMANDEUR SARL CAT GESTION Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par

procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS NA Développement [Adresse 1] SIREN : 890 143 399 Ont été désignés : Juge-commissaire : Madame [G] [V] Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise

redressement judiciaire à l'égard de la : SARLu LA FERME DE PREVILLE [Adresse 2] SIREN : 390 616 092 Ont été désignés : Juge-commissaire : Madame [C] [B] [J] Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE, prise

Que dans ces conditions, elle a immédiatement sollicité LES ECHOS et le magazine MAYDAY MAG, afin de publier dans les plus brefs délais une annonce en vue de la recherche de repreneurs.

conséquence, * CONDAMNER la société ECOSOLIDARITE à payer à la société ECO NEGOCE la somme de 95 072,23 euros TTC suivant décompte et relevé de compte client arrêtés au 9 mars 2026, au titre de 17 factures échues

de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de [Localité 3] que la société est défaillante à hauteur de 45 691,03 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues

CLMJ prise en la personne de Me [J] [L] ès qualités de Mandataire Judiciaire de la SAS CIT'XL, domiciliée [Adresse 5] Parties défenderesses : assistées de la SCP STREAM AVOCATS pris en la personne de

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S): SAS GRAND LOUVRE CAPITAL [Adresse 2] Activité prise de toutes participations

de redressement judiciaire à l'égard de : Madame [O] [A] [Z] [S] [Adresse 1] SIREN : 987 584 489 Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise

en la personne de Maître [I] [H], en qualité d'administrateur judiciaire, Ia SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [L] [S], en qualité de mandataire judiciaire, * la SCP [T] [Y] [Q] en qualité

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEFENDEUR EURL CARNOT SECURITE PRIVEE Adresse légale : [Adresse 2] N° RCS de [Localité 1] : 831111570 / N° de Gestion : 2023 B [Localité

et à échoir Pour les créances privilégiées et chirographaires échues et à échoir dont la créance est admise, Madame [B] [E] propose un remboursement, sans intérêt, selon les modalités suivantes : *

* Valeur résiduelle (Option d'achat finale : 2.616,90€ - conformément aux termes du contrat, 10% du prix d'achat TTC du véhicule, soit : 26.169,00€ x 10%).

de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que le débiteur est défaillant à hauteur de 25 586,80 € démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

Thierry PICHON Greffier lors des déb ats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience p oublique du 05/05/2026 Dépens de greffe liqu uidés à la somme de 37,70 euros TTC Exposé du litige Par acte sous seing privé

Le 7 mars 2025, une mise en demeure de payer les échéances échues impayées a été adressée à la société ISOBACO, sous peine de devoir prononcer la déchéance du terme.

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 24 748,14 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues