de prise de possession.

débiteur déposé au greffe le 15/04/2026 est le suivant : * Paiement du superprivilège des salaires avancés par l'AGS ainsi que dans la limite de 5 % du passif estimé les créances les plus faibles prises

Moïse Serero en qualité de juge-commissaire ; la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [R] [V], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance ; la SELAFA MJA, prise en la personne

, et remise intégrale du taux de retard et pénalités.

le logiciel CRM de la société NEOLYNK au titre des exercices 2024 et 2025 ; * Identifier les modalités de collecte, de vérification, de mise à jour et d'archivage des données CRM par les équipes internes

Elle sollicite la prise en compte de la rupture contractuelle de la convention du fait de la convention de rupture amiable du 26 juillet 2023.

2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la Société et a désigné : * Monsieur [E] [N] en qualité de juge-commissaire ; * la SELARL JSA, prise

Cette facturation complémentaire n'a pas été intégrée dans les données prévisionnelles sur lesquelles se base la proposition de plan de redressement.

principal. étant précisé que les échéances de prêts et les intérêts y afférents, qui n'ont pu être remboursés dans le cadre de la période d'observation compte tenu des dispositions légales, seront intégrées

EL BAZE [L], prise en la personne de Maître [C] [L] pour le 18 septembre 2025. 8.

La prisée est de 244.120 € valeur exploitation et 192.090 € valeur réalisation.

Les Conditions Particulières de Vente auraient dû intégrer un tableau indiquant le montant des pénalités dues mois par mois.

Et : SELARL [F], prise en la personne de Maître [V] [R] Mandataire judiciaire de la SASU [X] [E] [T] [Adresse 4] Représentée par Maître Anne DELORET, cogérant associé.

Prix proposé La synthèse des prix proposés pour les actifs de chaque structure est reprise ci-après : […] Le montant proposé pour l'actif immobilier se subdivise en deux, à savoir : 1,8 M€ de prix

Une provision de 1,3 M€ a été intégrée dans le prévisionnel de trésorerie à l'appui du projet de plan.

[N] [C], était titulaire dans ses livres d'un compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] ayant fait l'objet d'une convention de compte par acte sous seing privé du 5 mai 2022.

Attendu qu'à ce jour, la société n'a plus d'activité, le fonds de commerce ayant été vendu et le prix de cession ne permet pas de couvrir intégralement le passif, ce dernier étant par ailleurs, toujours

SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 16/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2025F1283 Numéro de Procédure collective : 2025RJ626 Procédure : [1] [Adresse 1] [Adresse 1], Prise