Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

code de commerce ; Le mandataire judiciaire, la SELARL, [U] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me, [D], [L], a été entendu en son rapport ; elle explique que les difficultés de M., [Z] résident principalement

; Attendu que cet article dispose que : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette et qu'en conséquence de quoi la caution qui n'est pas tenue de payer

L'article 2302 du code civil expose que : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal

la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES déchue de l'ensemble des intérêts et pénalités, * Déclarer que les paiements effectués par la société LA ROSE [W] 19, seront imputés prioritairement sur le principal

fait l'objet d'une promesse de vente d'un bien immobilier qui, par compensation, soldera la totalité du principal de la dette ».

fait l'objet d'une promesse de vente d'un bien immobilier qui, par compensation, soldera la totalité du principal de la dette ».

fait l'objet d'une promesse de vente d'un bien immobilier qui, par compensation, soldera la totalité du principal de la dette ».

fait l'objet d'une promesse de vente d'un bien immobilier qui, par compensation, soldera la totalité du principal de la dette ».

Conformément aux dispositions de l'article 2302 du Code Civil, la Banque doit avant le 31 mars de chaque année faire connaître à la caution, même personne morale, le montant du principal de la dette des

du plan : […] Dit et juge que les dividendes annuels seront portables et exigibles aux dates anniversaires de l'arrêté du plan et que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal

« Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres

Le juge a autorisé Onrtech à produire une note en délibéré, justifiant le paiement du principal de la dette.

2302 nouveau du Code civil dispose que : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal

l'article 2302 du code civil dispose que : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal