Attendu que Monsieur et Madame [K] rappellent dans leurs écritures que l'action en comblement du passif est régie par le principe de proportionnalité, « de sorte que les sommes éventuellement mises à la

DISCUSSION Sur la demande d'interdiction de gérer dans son principe : Sur la qualité de gérant de fait de, [H], [C] : Le ministère public a initié dans le cadre de la gestion de la société SAS AJ LOC

Sur la demande d'interdiction de gérer dans son principe : Le ministère public fonde sa demande de sanction sur les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce.

En conséquence : La demande, après examen des documents versés aux débats, compte tenu des moyens développés par les parties, apparaît régulière, recevable et bien fondée dans son principe et il y sera

A Titre subsidiaire : Et par application du principe de proportionnalité Limiter le montant de l'insuffisance d'actif pouvait être mis à la charge de Monsieur, [X], [G] à la seule somme de 3.479,64 €

A titre très subsidiaire, il rappelle le principe de la proportionnalité et de l'individualisation de la sanction sur le fondement de trois critères (gravité et nombre de fautes de gestion, patrimoine

De la déclarer bien fondée, Dès lors, après avoir débouté purement et simplement la Sarl [K] [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions, et notamment sa demande de délais incompatible avec le principe

pour sa part : Vu l'article L 341 - 1 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles 1131, 1134 et 1892 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, A TITRE PRINCIPAL

Les cours d'appel réduisent fréquemment la durée de sanctions initiales pour éviter une prolongation excessive et respecter le principe de proportionnalité.

* Omis de remettre au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements (liste de ses créanciers, du montant des dettes et des principaux contrats en cours) qu'il est tenu

* Omis de remettre au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements (liste de ses créanciers, du montant des dettes et des principaux contrats en cours) qu'il est tenu

consommation, Vu l'ancien article L 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 74 II alinéa 3 de la loi n°94-126 du 11 février 1994, Vu la jurisprudence prise en leurs applications, A titre principal

du 20 mai 2025, afin de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 227-1 et 232-23 du Code de Commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, A titre principal

obligation de faire ; Attendu toutefois qu'il appartient au juge de fixer le montant de l'astreinte en tenant compte de la nature de l'obligation à exécuter, de la situation économique des parties et du principe

judiciaire sollicite que Monsieur [B] [J] es qualité de gérant de la SARL ROMARIE soit condamné en contribution à l'insuffisance d'actif à hauteur de la somme de 839 201,09 € ; ATTENDU qu'en vertu du principe

ledit article Sur la validité de l'acte de cautionnement Aucune demande d'information n'a été initiée préalablement à l'engagement de Monsieur [D] en qualité de caution solidaire, violant ainsi le principe

dernière ; ATTENDU que le Liquidateur judiciaire sollicite que Monsieur [T] [M] soit condamné en contribution à l'insuffisance d'actif à hauteur de la somme de 42 872 € ; ATTENDU qu'en vertu du principe

personnelle des cautions, de la nature de la dette et de l'octroi d'un délai judiciaire de paiement, il y a lieu de ne pas assortir la présente décision de l'exécution provisoire, dans le respect du principe