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8 résultats pour « principe selon lequel le silence vaut acceptation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

société GNANAM EXOTIQUE fait valoir à titre principal qu'elle n'a aucun lien juridique avec la marchandise litigieuse, faute d'avoir accepté le contrat de transport.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e94b18cdc6046d47309c4c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

acceptation… ».

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ced51acdc6046d47e80991

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Son silence à réception des factures ne vaut pas acceptation de leur bien-fondé.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcad36cdc6046d4745f181

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Selon échanges oraux entre les parties, la SAS ALGORA ENVIRONNEMENT a accepté à titre commercial de réduire le prix de la tonne de 400 € à 330 € HT.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69fb4b01cdc6046d47cc9a97

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

A l'audience du 27 juin 2025, le demandeur dépose des conclusions par lesquelles il maintient ses demandes au Tribunal.

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26e94cdc6046d476276fa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières. » La jurisprudence confirme qu'en l'absence de contrat

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82469cdc6046d4714ca69

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des articles 1104, 1113 et 1118 du code civil, que : Arikan a tacitement accepté les termes des ordres de mission * L'acceptation d'une offre peut être expresse ou tacite.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a116f50cdc6046d47a9f8c7

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En application du principe de l'effet relatif des contrats, LOCAM ne peut agir en paiement contre SGLS.

Source officielle