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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
société GNANAM EXOTIQUE fait valoir à titre principal qu'elle n'a aucun lien juridique avec la marchandise litigieuse, faute d'avoir accepté le contrat de transport.
3ème chambre
69e94b18cdc6046d47309c4c
3 avril 2025
acceptation… ».
chambre 1-3
69ced51acdc6046d47e80991
22 janvier 2025
Son silence à réception des factures ne vaut pas acceptation de leur bien-fondé.
contentieux - première chambre
69bcad36cdc6046d4745f181
15 janvier 2026
Selon échanges oraux entre les parties, la SAS ALGORA ENVIRONNEMENT a accepté à titre commercial de réduire le prix de la tonne de 400 € à 330 € HT.
Chambre 08
69fb4b01cdc6046d47cc9a97
28 avril 2026
A l'audience du 27 juin 2025, le demandeur dépose des conclusions par lesquelles il maintient ses demandes au Tribunal.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
10 octobre 2025
ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières. » La jurisprudence confirme qu'en l'absence de contrat
6ème chambre
69e82469cdc6046d4714ca69
8 janvier 2025
des articles 1104, 1113 et 1118 du code civil, que : Arikan a tacitement accepté les termes des ordres de mission * L'acceptation d'une offre peut être expresse ou tacite.
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
En application du principe de l'effet relatif des contrats, LOCAM ne peut agir en paiement contre SGLS.