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5 résultats pour « prise en charge de médicaments par la caisse de sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

la Société à établir par l'expert-comptable de la Société, au jour de la date de prise de possession et selon la même méthode de calcul visée ci-dessus. » ; « L'ACHETEUR devra rembourser les comptes

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb1e8ecdc6046d475a1ca4

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La mise en œuvre de ces mesures et l'économie de charges en résultant, couplée au maintien de l'activité, auront permis à la société de justifier d'une amélioration de sa situation d'exploitation.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef47a0cdc6046d47b451f5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En conséquence, le tribunal dira que les dispositions protectrices du code de la consommation s'appliquent à la présente cause et déboutera la société PREFILOC CAPITAL SAS au titre de sa demande contraire

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

LOCATION des condamnations éventuellement mises à sa charge, En tout état de cause, Condamner la partie succombante à payer à la société FRANFINANCE LOCATION une somme de 2.500,00 € au titre de l'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

[F], Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés DE SAINT-ÉTIENNE sous le numéro 310 880 315, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de

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