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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
la Société à établir par l'expert-comptable de la Société, au jour de la date de prise de possession et selon la même méthode de calcul visée ci-dessus. » ; « L'ACHETEUR devra rembourser les comptes
8ème chambre
69eb1e8ecdc6046d475a1ca4
22 janvier 2026
La mise en œuvre de ces mesures et l'économie de charges en résultant, couplée au maintien de l'activité, auront permis à la société de justifier d'une amélioration de sa situation d'exploitation.
JEUDI
69ef47a0cdc6046d47b451f5
23 avril 2026
En conséquence, le tribunal dira que les dispositions protectrices du code de la consommation s'appliquent à la présente cause et déboutera la société PREFILOC CAPITAL SAS au titre de sa demande contraire
69ef477dcdc6046d47b44c24
LOCATION des condamnations éventuellement mises à sa charge, En tout état de cause, Condamner la partie succombante à payer à la société FRANFINANCE LOCATION une somme de 2.500,00 € au titre de l'article
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
[F], Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés DE SAINT-ÉTIENNE sous le numéro 310 880 315, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de