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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a197514cdc6046d475b5e92
28 mai 2026
de l'ouvrage. » Il est constant que l'entrepreneur principal répond des fautes d'exécution du sous-traitant visà-vis du maître de l'ouvrage.
Trib. de Commerce
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
Les ouvrages ont été exécutés et les clés ont été remises au maître de l'ouvrage le 11 février 2013 avec réserves.
2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
21 avril 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société FPV [Localité 1] SAS, par un contrat de construction montage et essais dit « EPC » du 8 juin 2018, en sa qualité de maître d'ouvrage, confie à la société
MARDI
69a940bfcdc6046d4792a805
1 juillet 2025
Le 3 novembre 2023, soit environ un mois et demi après la vente, la demanderesse a signalé une panne.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38f6ecdc6046d47dd6535
14 octobre 2025
les désordres étaient apparents ou non lors de la réception ou de la prise de possession, pour un professionnel de la vente immobilière après travaux, dans le cas où ces désordres auraient été cachés,
6a197440cdc6046d475b4ee6
Pour les besoins de ce chantier une assurance dommages ouvrage était souscrite par TAKAMAKA auprès de la SDE ALPHA INSURANCE (ci-après ALPHA).
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro D 834 076 218, dont le siège social est situé [Adresse 5] à LE POIRE SUR VIE (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette
DELIBERE REFERE
69beda3dcdc6046d4775c1ae
12 janvier 2026
de possession de l'ouvrage, de réception, A défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite (date de prise de possession de l'ouvrage, de paiement du
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
Or, la jurisprudence constante considère que la forclusion de la garantie de parfait achèvement ne prive pas le maître d'ouvrage du droit d'agir sur le fondement de la responsabilité décennale ou de droit
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
7 mai 2026
La société GCK n'entend pas s'opposer à la prise en charge de ces frais qu'elle a déjà formulée. ✤ Sur le manque à gagner M.
Contentieux - audience publique
69b6bed1cdc6046d47c13fd0
23 janvier 2025
La société STEP n'ayant pas à supporter la charge, le Tribunal déboute la société TEREOS de sa demande de prise en charge des frais concernant les passerelles.
AFFAIRES COURANTES
69abcafccdc6046d47ceba96
13 janvier 2025
de décompte final remis au maître d'œuvre, après mise en demeure adressée par l'entrepreneur au maître de l'ouvrage, et restée infructueuse pendant 15 jours.
audience ordinaire
69ea04aacdc6046d473ee48d
au Barreau de Draguignan ET : SA GENERALI IARD [Adresse 2] Représentée par Maître Lucien LACROIX, Avocat au Barreau de Marseille ET : SELARL [A] CONSTANT, prise en la personne de Maître [X] [A] Liquidateur
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a764cdc6046d47fb50c2
non-réalisations affectent la solidité de l'ouvrage ou entraînent une impropriété à destination ; ७ Décrire et chiffrer le coût des travaux de remise en état nécessaire pour remédier aux dits désordres
6a046b72cdc6046d4795f05f
11 mai 2026
L'aménagement du point de vente était à la charge de TERRE'HAPPY qui avait l'obligation de choisir un entrepreneur parmi une liste proposée par le franchiseur.
69c2d579cdc6046d47cbf92c
Elle fait valoir que l'expert judiciaire a confirmé que ces désordres rendent les ouvrages impropres à leur destination et usage, et que les désordres n'étaient pas apparents pour le maitre d'ouvrage qui
REFERE
69dfb26dcdc6046d4756aaa7
5 juin 2025
La cause est venue, après renvoi, à l'audience de plaidoirie du 7 mai 2025 au cours de laquelle les parties présentes ont été entendues en leurs explications et ont ainsi dûment soutenu leurs dernières
69a39dbecdc6046d4718d02e
21 juillet 2025
[J] [R] CONTRE [Localité 1] (SARLU) [Adresse 2] Comparant par Maître Renata JARRE (substituée par Maître Marine CHARPENTIER le 30/06/2025) [Localité 2] (SARL) [Adresse 3] Comparant par Maître Julien
Chambre 05
69f20293cdc6046d47f6dca4
8 juillet 2025
désordres signalés sur ses ouvrages (Pièce n° 2).
69a3c0a5cdc6046d471b01da
19 janvier 2026
d'eau dans la chambre d'un enfant apparues après les travaux.
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