Créanciers fiscaux garantis (i) le fait générateur des créances dont sont titulaires les parties affectées de cette classe trouve sa source dans la réglementation fiscale ; (ii) les créances bénéficient

A cet effet, la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES - AJP- représentée par Me [Z] [C] en qualité d'administrateur judiciaire, a procédé à un appel d'offres, en fixant une date limite de dépôt

Une procédure de conciliation a été ouverte par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris en date du 27 mai 2024, suivie par l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc, par ordonnance

L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire.»

les investissements urgents nécessaires pour assurer la sécurité des personnes, * Arrêter les comptes de l'exercice 2025 et signer les liasses fiscales pour envoi de l'Administration Fiscale, * Convoquer

ENGAGEMENTS DES ACTIONNAIRES ET DU DIRIGEANT Le dirigeant de l'entreprise s'engage, par ailleurs, à : * Remettre tous les ans au Commissaire à l'Exécution du Plan son bilan et son compte de résultat,

[X] s'est engagée de manière irrévocable à l'acheter dès que M.

Sur la demande de procéder à la clôture de liquidation judiciaire pour extinction de passif et sur l'existence de ce passif Sur la possibilité de clore la procédure La jurisprudence de la Cour de Cassation

* Engagement de communication de situations comptables semestrielles au commissaire à l'exécution du plan La société L.E.M.S. s'engage également à faire établir et à communiquer au commissaire à l'exécution

* Option 2 : 25% à l'adoption du plan contre abandon du solde (75%).

[N] rapporte que [P] indique avoir établi une demande de régularisation auprès de l'administration fiscale pour obtenir le remboursement du trop versé à hauteur de 8 600 €.

Elle en déduit qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice que ces procédures soient examinées séparément, et conclut en conséquence au rejet de la demande de jonction.

L'Administrateur Judiciaire rappelle ainsi que les difficultés de la SARL MOTO VEXIN - [Z] trouvent essentiellement leur origine dans un contrôle fiscal dont a fait l'objet la société en 2016.

En juin 2022, MY DEV WORLD a informé SOGEDEV qu'elle avait reçu une demande d'information de la part de l'administration fiscale au sujet des demandes de remboursement des CII.

* Le rejet par l'administration fiscale des comptabilités pour les exercices 2018 et 2019 à la suite de la vérification de comptabilité sur la période du 01/04/2017 au 31/03/2019.

De plus, l'administration fiscale a déclaré au passif une créance de 884 € à titre échu essentiellement au titre du prélèvement à la source.

Par ailleurs la société a fait face à une proposition de rectification de l'administration fiscale portant notamment sur le régime fiscal applicable au SIIC, dont les conséquences financières pourraient

Le 10 décembre 2021, suite à une demande d'informations par l'administration fiscale sur la demande du CIR 2017, SOGEDEV faisait part à AGP du fait qu'elle s'inquiétait d'un risque de refus de l'administration