Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 623 résultats pour « prononcé plus d'un mois après l'entretien »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 623 résultats pour « prononcé plus d'un mois après l'entretien »
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Article L1332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 00
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.
Article 132-70-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
sociale de nature à permettre le prononcé d'une peine adaptée.
Article R6352-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l'apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Article A742-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38
L'entretien de fin de stage prévu à l'article R. 742-15-1 a lieu au plus tard trois mois après la date de fin de stage. La date et le lieu de l'entretien sont fixés par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Article 8
L'agent peut solliciter auprès de l'autorité hiérarchique la révision d'une partie ou de la totalité du compte rendu de l'entretien professionnel.
Article 13
Au plus tard douze mois après la constatation d'un manquement aux obligations fixées par les articles 2 ou 21 de la présente loi , le ministre chargé de l'industrie invite la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations
Article L642-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22
Lorsqu'un organisme de défense et de gestion ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonnée sa reconnaissance ou lorsqu'il n'assure plus ses missions, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut, après l'avoir entendu
Article 33
Chacun des agents mentionnés au premier alinéa de l'article 1er fait l'objet d'une évaluation périodique ne donnant pas lieu à l'établissement d'une note chiffrée.
Article R*621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00
Le pensionnaire stagiaire qui, après cette période probatoire, n'est pas admis à titre permanent doit quitter l'Institution dans le délai d'un mois.
Article 17-1
Elle est invitée à présenter ses observations dans un délai d'un mois à compter de cette notification dans les formes édictées aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1du code des relations entre le public et l'administration.
Article 29
Lorsqu'il y aura lieu à l'établissement ou au perfectionnement d'une petite navigation, d'un canal de flottage, à l'ouverture ou à l'entretien de grandes routes d'un intérêt local, à la construction ou à l'entretien de ponts sur lesdites routes ou sur
Article R234-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 70
Cette demande doit être formée dans un délai d'un mois suivant la notification du compte rendu de l'entretien ou, le cas échéant, de la décision rendue à la suite d'un recours administratif autre que celui mentionné au présent article.
Article 19
Le directeur général prononce la sanction de l'avertissement après avoir entendu les explications de l'usager en cause. Il prononce les sanctions du blâme, de l'exclusion temporaire ou de l'exclusion définitive, après avis du conseil de discipline.
Article R132-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61
Lorsque le comportement d'un fonctionnaire ou agent public commissionné ne remplit plus les conditions prévues au présent paragraphe ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions, le commissionnement peut être retiré
Article R232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 47 > 62
Le retrait est prononcé par l'Agence nationale de l'habitat, après qu'elle a mis le titulaire de l'agrément en mesure de présenter ses observations dans un délai d'un mois au plus fixé par l'Agence et qui ne saurait être inférieur à quinze jours.
Article 9
A. - Pour l'octroi du titre professionnel, le jury se prononce au terme de l'entretien final avec les candidats.
Article 47
Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
Article 20-1
La suspension ne peut être prononcée pour plus de six mois.
Article 6-6
La suspension ne peut être prononcée pour plus de six mois.
Article R6152-953
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Les sanctions relevant des 3° et 4° sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale.
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