Article 17-1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 19 mars 2016

Texte de l'article

Les manquements prévus au premier alinéa de l'article L. 2221-11 du code des transports sont constatés par les agents habilités au titre de l'article L. 2221-4 du code des transports. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant maximum de la sanction pécuniaire encourue, sont notifiés à la personne concernée. Elle est invitée à présenter ses observations dans un délai d'un mois à compter de cette notification dans les formes édictées aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1du code des relations entre le public et l'administration. Les sanctions pécuniaires sont prononcées par le directeur général. Aucune amende ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement.

Décisions citant cet article

113 616 décisions liées

Décisions mentionnant Article 17-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre civile

6a0f5b19cdc6046d477c54c1

19 mai 2026

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200105

20 janvier 2022

civ1

613723a3cd5801467740c619

29 mai 2001

Projets de loi liés

654 dossiers

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en_cours27 juin 1983

Doctrine & commentaires

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