Codes de loi français

Article 41-5

L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat.

Article R6152-378

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

L'offre de reclassement mentionnée à l'article R. 6152-377 et proposée au praticien est écrite et précise. L'emploi de reclassement est compatible avec ses compétences professionnelles.

Article 19

un reclassement, dans les conditions fixées à l'article 20 du présent décret.

Article R412-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

L'examen de reprise a pour objet : 1° De vérifier que le poste de travail que doit reprendre la personne détenue ou le poste de reclassement auquel elle doit être affectée est compatible avec son état de santé ; 2° D'examiner, le cas échéant, les propositions

Article 15

par leur administration de rattachement un reclassement dans les conditions fixées à l'article 16 du présent décret.

Article L1226-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 34

Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.

Article L1226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

Article 46-4

L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat.

Article 39-5

L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat.

Article 45-5

Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée.

Article 3

Le fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois doit se voir proposer par l'administration plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement.

LEGIARTI000031519295

. - Projet professionnel de reclassement Souhaits exprimés par l'agent dans la perspective de son reclassement : Volet 3. - Suivi individualisé de l'agent Interventions du conseiller-carrière (actions, observations…) DATE ACTION OBSERVATION

Article R6152-820

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 89

L'offre de reclassement proposée à l'intéressé est écrite et précise. Elle concerne les emplois relevant de l'autorité ayant le pouvoir de nomination.

Article L1233-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, l'employeur peut, après avis favorable du comité social et économique, proposer des mesures de reclassement interne avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.

Article R5545-6-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Le médecin des gens de mer étudie et propose des adaptations du poste et des conditions de travail à bord, notamment en cas de restrictions d'aptitude. Il émet des préconisations pour orienter le reclassement en cas d'inaptitude du marin. II.

Article L1233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Article 21

Les directions départementales du travail et de la main-d'œuvre et les sections spécialisées peuvent proposer aux rapatriés inscrits comme demandeurs d'emplois salariés un emploi dans leur spécialité ou leur reclassement dans une autre activité professionnelle

Article 30

L'offre de reclassement concerne les emplois des services relevant de l'autorité territoriale ayant recruté l'agent. L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise.

Article 2

de préparation au reclassement en application de l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique.

Article Annexe 3

CAS DE DISPENSE DE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT (articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du code du travail ) Cas exceptionnel privant le salarié de son droit à reclassement par l'employeur et permettant son licenciement sans consultation du CSE