LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 34
Décisions mentionnant Article L1226-2-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Déclaration d'inaptitude : pas de licenciement pour un autre motif. Par Xavier Berjot, Avocat.
La Cour de cassation (Cass. soc. 8-2-2023, n° 21-16.258) vient de rappeler que lorsque le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, les dispositions d’ordre public des articles L1226-2 et L1226-2-1 du Code du travail font obstacle à ce que l’employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l’inaptitude, même s’il a engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause.
Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme
L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1 2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …
Chambre sociale section 1
63b7ccb26b63637c907b79ab
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail