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17 résultats pour « propriété des biens endommagés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Quatrième chambre

69c4a552cdc6046d47fb2bd5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 12 septembre 2023, le lendemain, un salarié de la société BG PROPRETE a endommagé le scanner lors de la prestation de ménage qu'il effectuait, ces faits ont été reconnus par le prestataire et sont avérés

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f971cdc6046d47f9091e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

afin qu'il puisse vérifier leur présence sur le parc (Cf pièce n°1-1), qu'ensuite AXA a mandaté la société [Localité 3], spécialisée dans le débosselage sans peinture des véhicules endommagés par la grêle

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e806a2cdc6046d4712fde6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La paroi à l'intérieur est endommagée. * Conteneur ECMU4607319 : des cuves se sont désolidarisées des skids et sont tombées sur le reste du skid.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0de51cdc6046d4714ffb6

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

mail du représentant de la société B B FABRICATIONS, la société MAISON du REVETEMENT, après son refus d'honorer une traite, souhaite restituer la marchandise à son fournisseur car le transfert de propriété

Source officielle
TCOM

Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce dysfonctionnement a contrarié la trajectoire normale du bateau qui s'est alors dirigé à une vitesse inadaptée vers un ouvrage d'art portuaire, une estacade du port d'[Localité 1], propriété de la Région

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e80bd1cdc6046d471350db

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Page : 7 Affaire : 2022F00617 Enfin, l'Aéronef, propriété d'ATR, ayant été endommagé par le phare fixé sur la partie supérieure droite de la cabine du chariot élévateur, l'implication de ce dernier dans

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184902cdc6046d473d150c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la garantie vol et la propriété du véhicule, Eurauto fournit la facture d'achat, le récépissé d'achat conforme aux dispositions de l'article R. 322-4 du code de la route.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d1057ccdc6046d471794d0

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MADELEINE PREMIER aurait refusé cette proposition et aurait demandé à JV RENOV d'appliquer des plaques de propreté sur-mesure sur chacune des portes.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f20d66cdc6046d47f7f6b0

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

septembre 2024 devant le tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la SAS RENT A CAR recevable et bien

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* Prix de cession des noms de domaines propriété de la SAS BAYA GROUPE décrits dans son offre : 0 €.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abf7eecdc6046d47d1b2a4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Que l'absence de règlement fragilise sa trésorerie et de ce fait la société [E] [G] est bien fondée à demander une condamnation pour résistance abusive.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03d02cdc6046d472ac790

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

lié aux dysfonctionnements du matériel qu'il convient de réparer par une indemnité de dommages et intérêts et d'être relevée de toute condamnation à son égard ; Que de plus, l'une des bornes a été endommagée

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4f080cdc6046d470358a0

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L'expert a sollicité de BME.MARINE la communication de données techniques relatives notamment aux photos d'accouplement moteur et réducteur endommagé, sans obtenir de réponse.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46f67cdc6046d4731a752

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

mise en demeure en date du 28 janvier 2019 délivrée par la société POLY SERVICE INDUSTRIE à la société AMP-ECTM lui demandant la remise en état des locaux restitués « dans un état d'entretien et de propreté

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le chargement, y compris le fût endommagé, était alors transféré, par du personnel de la société PPG COATINGS MANUFACTURING dépêché sur le site, dans un autre semi-remorque immatriculé [Immatriculation

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

] demande au tribunal de : VU les articles 9 et 514, 700, 43 à 46 du Code de procédure civile, VU les articles 1641 à 1645 et suivants du Code civil, RECEVOIR la SARL, [E] en son action et la dire bien

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TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

enregistreurs de température du système de contrôlé à distance des températures permettent de constater des déviations de température par rapport à l'HAWB qui avait été émise, atteignant des températures bien

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